La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de grande instance du wouri

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE CONDITIONNELLE - DÉFAUT D'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - DÉFAUT DE PREUVE... Le recouvrement d’une créance conditionnelle ne peut être poursuivie par la procédure d’injonction de payer qu’en cas de réalisation de la condition. Faute pour le créancier d’apporter la preuve de cette réalisation paiement du marché effectué par le débiteur, le débiteur est fondé à exciper la non exigibilité de la créance pour obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer frauduleusement obtenue. ARTICLE 1ER ET 10 AUPSRVE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - RÉSILIATION UNILATÉRALE DU BAILLEUR -... Le bailleur qui rompt unilatéralement un bail professionnel à durée déterminée, renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction commet une faute. En l’absence d’une sanction spécifique prévue par le législateur OHADA, la juridiction saisie par le locataire évincé, pour réparation du préjudice subi est fondée, en application du droit interne, à condamner le bailleur aux dommages et intérêts au titre de damnum emergens et de lucrum cessans. ARTICLES 127 ET 128 NOUVEAUX AUDCG TRIBUNAL DE...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DANS UN CONTRAT DE BAIL - DÉFAUT DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT - SOCIÉTÉ... 1- Lorsqu’une société anonyme est représentée à un contrat de bail à usage professionnel autrement que par ses mandataires sociaux, cette violation des règles de représentation ne peut emporter la nullité dudit contrat que lorsqu’elle a causé un préjudice à l’une des parties en application de la règle pas de nullité sans texte et sans grief. 2- L’insertion, dans un contrat de bail professionnel, d’une clause attributive de compétence au juge de référé n’est pas contraire aux dispositions de...

OAPI - PROPRIÉTÉS INDUSTRIELLES - MARQUE DE FABRIQUE - ACTION EN CONTREFAÇON - MARQUE DÉPOSÉE - EXPIRATION DU DÉLAI DE PROTECTION - DÉFAUT DE... - Vu les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun ; - Vu les pièces du dossier de cette procédure ; - Ouï la demanderesse en son assignation, comparaissant, concluant et plaidant par son conseil, Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Ab, boite postale 241-Douala ; - Ouï la défenderesse en ses explications et en sa demande reconventionnelle, comparaissant, répliquant et plaidant...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ILLÉGALES - DEMANDE DE NULLITÉ - COMPÉTENCE... 1. SOCIETES COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET STATUTAIRES – ASSEMBLEES GENERALES ILLEGALES – DEMANDE DE NULLITE – COMPETENCE – CONVENTION D’ARBITRAGE - JUGE ETATIQUE NON - ARBITRE OUI 2. SOCIETES COMMERCIALES – MISE EN LOCATION GERANCE – LOYERS DEMANDE DE DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – COMPETENCE - CLAUSE COMPROMISSOIRE – ARBITRE NON JUGE JUDICIAIRE OUI 1. Dès lors qu’il y a insertion d’une clause d’arbitrage dans un contrat de société, la survenance de toutes...

SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT ANTÉRIEUR À L'AUS - NON APPLICATION DE L'AUS APPLICATION DU DROIT ANTÉRIEUR CODE CIVIL OUI SÛRETÉS... 1. Une sûreté constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les sûretés n’est pas soumise aux dispositions de ce texte mais au droit antérieur en l’espèce au code civil. 2. Le cautionnement n’est pas soumis aux règles de prescription applicables aux obligations entre commerçants mais aux règles de prescription de droit commun. S’agissant d’un cautionnement antérieur à l’AUS, ce sont les règles du code civil qui sont applicables. En application de celles-ci le...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE -... - Vu La requête introductive d’instance ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que par exploit de maître NGANKO Didier, Huissier de justice à douala du 03 novembre 2009, enregistré le 12 novembre 2009 sous le numéro 9345 volume 003 folio 348, la Caisse Nationale de Prévoyance sociale a fait donner assignation à l’étude de Maîtres NGUINI et ETOUNGOU, Avocats au Barreau du Cameroun...

PROCÉDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS - DEMANDE DE MISE EN RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES -... Une société commerciale qui fait face à des difficultés économiques justifiées notamment par la dévaluation du franc CFA, la réforme fiscalo-douanière qui a entraîné une augmentation de ses charges et la crise économique généralisée, sollicite du juge sa mise en règlement préventif. Au soutien de sa demande, elle présente notamment un plan de redressement de l’entreprise qui prévoit entre autres la négociation des engagements bancaires et le rééchelonnement de ses dettes. Le Président du Tribunal...

PROCÉDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS - DEMANDE DE MISE EN RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES -... Attendu que par requête susvisée, la société automobile Camerounaise, en abrégé SACAM dont le siège social est à C ; agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. Laquelle fait élection de domicile au Cabinet NYEMB, avocat à C, et en vertu des dispositions de l’article 2 de l’acte uniforme OHADA n°7 portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif, ladite a saisi le Tribunal de grande instance de céans, par l’organe de son Président, pour solliciter le...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - DIRES ET OBSERVATIONS - DÉPÔT - DÉLAIS - RESPECT DU DÉLAI OUI - RECEVABILITÉ DES DIRES ET... En application de l’article 270 AUPSRVE, les cinq jours précédents l’audience éventuelle, délai prévu pour le dépôt des dires et observations, doivent s’entendre de cinq jours ouvrables. Lorsque le cinquième jour précédent l’audience tombe un jour non ouvrable, il est reporté au jour ouvrage suivant. C’est donc à bon que, contrairement à ce que soutient le saisissant, le juge déclare recevables les dires et observations présentés le jour ouvrable suivant le cinquième jour ayant précédé la...