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§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 12 février 2013, 015/

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE CONDITIONNELLE - DÉFAUT D'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - DÉFAUT DE PREUVE DU PAIEMENT - RECOUVREMENT PAR LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER NON - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE OUI. ...Le recouvrement d’une créance conditionnelle ne peut être poursuivie par la procédure d’injonction de payer qu’en cas de réalisation de la condition. Faute pour le créancier d’apporter la preuve de cette réalisation paiement du marché effectué par le débiteur, le débiteur est fondé à exciper la non exigibilité de la créance pour obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 15 janvier 2013, 0002/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - RÉSILIATION UNILATÉRALE DU BAILLEUR - FAUTE DU BAILLEUR OUI - APPLICATION DU DROIT INTERNE OUI - CONDAMNATION DU BAILLEUR AUX DOMMAGES ET INTÉRÊTS OUI ...Le bailleur qui rompt unilatéralement un bail professionnel à durée déterminée, renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction commet une faute. En l’absence d’une sanction spécifique prévue par le législateur OHADA, la juridiction saisie par le locataire évincé, pour réparation du préjudice subi est fondée, en application du droit interne, à condamner le bailleur aux...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 05 octobre 2011, 978

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DANS UN CONTRAT DE BAIL - DÉFAUT DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT - SOCIÉTÉ REPRÉSENTÉE PAR UN EMPLOYÉ - VIOLATION DES RÈGLES DE REPRÉSENTATION OUI - NULLITÉ DU CONTRAT DE BAIL NON DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL PROFESSIONNEL - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE AU JUGE DES RÉFÉRÉS - VIOLATION D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC NON - ACTION EN EXPULSION - NULLITÉ DU CONTRAT DE BAIL NON - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS OUI DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL PROFESSIONNEL - BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - BAIL ARRIVÉ À TERME - CLAUSE...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 08 juin 2011, 657/

OAPI - PROPRIÉTÉS INDUSTRIELLES - MARQUE DE FABRIQUE - ACTION EN CONTREFAÇON - MARQUE DÉPOSÉE - EXPIRATION DU DÉLAI DE PROTECTION - DÉFAUT DE RENOUVELLEMENT DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DÉLAIS - PERTE DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE DE LA MARQUE - DÉFAUT DE QUALITÉ POUR AGIR EN CONTREFAÇON DE LA MARQUE -IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION OUI ...- Vu les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun ; - Vu les pièces du dossier de cette procédure ; - Ouï la demanderesse en son assignation, comparaissant, concluant et plaidant par son conseil, Maître Emmanuel EKOBO...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 03 juin 2011, 640

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ILLÉGALES - DEMANDE DE NULLITÉ - COMPÉTENCE - CONVENTION D'ARBITRAGE - JUGE ÉTATIQUE NON - ARBITRE OUI SOCIÉTÉS COMMERCIALES - MISE EN LOCATION GÉRANCE - LOYERS DEMANDE DE DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - COMPÉTENCE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - ARBITRE NON JUGE JUDICIAIRE OUI ...1. SOCIETES COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET STATUTAIRES – ASSEMBLEES GENERALES ILLEGALES – DEMANDE DE NULLITE – COMPETENCE – CONVENTION D’ARBITRAGE - JUGE ETATIQUE NON - ARBITRE OUI 2. SOCIETES COMMERCIALES – MISE EN LOCATION GERANCE...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 16 mai 2011, 587

SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT ANTÉRIEUR À L'AUS - NON APPLICATION DE L'AUS APPLICATION DU DROIT ANTÉRIEUR CODE CIVIL OUI SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT ANTÉRIEUR À L'AUS - PRESCRIPTION - APPLICATION DE L'AUDCG NON - APPLICATION DU CODE CIVIL OUI - PRESCRIPTION ACQUISE NON - RENONCIATION À LA PRESCRIPTION ...1. Une sûreté constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les sûretés n’est pas soumise aux dispositions de ce texte mais au droit antérieur en l’espèce au code civil. 2. Le cautionnement n’est pas soumis aux règles de prescription applicables aux obligations entre...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 10 mai 2011, 554

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE - CONDAMNATION DU LOCATAIRE AU PAIEMENT DES LOYERS OUI ...- Vu La requête introductive d’instance ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que par exploit de maître NGANKO Didier, Huissier de justice à douala du 03 novembre 2009, enregistré le 12 novembre 2009 sous le numéro 9345 volume 003 folio 348, la Caisse Nationale de Prévoyance sociale a fait donner assignation à l’étude de Maîtres...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 01 décembre 2005, 159

PROCÉDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS - DEMANDE DE MISE EN RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - DÉSIGNATION D'UN EXPERT - RAPPORT DE L'EXPERT - CONCLUSIONS - MISE EN LIQUIDATION DES BIENS - VOTE DU CONCORDAT - VOTE EN FAVEUR DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITÉ - MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ...Une société commerciale qui fait face à des difficultés économiques justifiées notamment par la dévaluation du franc CFA, la réforme fiscalo-douanière qui a entraîné une augmentation de ses charges et la crise économique généralisée, sollicite du juge sa mise en règlement préventif. Au soutien de sa demande...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 06 octobre 2005, 030

PROCÉDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS - DEMANDE DE MISE EN RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - DESTINATION D'UN EXPERT - RAPPORT DE L'EXPERT - CONCLUSIONS - MISE EN LIQUIDATION DES BIENS - VOTE DU CONCORDAT - VOTE EN FAVEUR DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITÉ - MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ...Attendu que par requête susvisée, la société automobile Camerounaise, en abrégé SACAM dont le siège social est à Douala ; agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. Laquelle fait élection de domicile au Cabinet NYEMB, avocat à Douala, et en vertu des dispositions de l’article 2 de l’acte...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 03 février 2005, 287

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - DIRES ET OBSERVATIONS - DÉPÔT - DÉLAIS - RESPECT DU DÉLAI OUI - RECEVABILITÉ DES DIRES ET OBSERVATIONS OUI SURETÉS - CAUTIONNEMENT - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - SURÉVALUATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION - DÉFAUT DE PREUVE - REJET SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - PRESCRIPTION DE L'ENGAGEMENT - ABSENCE DE PREUVE - DISCONTINUITÉ DES POURSUITES NON ...En application de l’article 270 AUPSRVE, les cinq jours précédents l’audience éventuelle, délai prévu pour le dépôt des dires et observations, doivent s’entendre de cinq jours ouvrables. Lorsque le cinquième jour précédent l’audience tombe un...

 
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