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§ Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 17 mars 2011, 02/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT À UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L'APPARTENANCE DES BIENS À LA PERSONNE MORALE OUI - DÉFAUT DE PREUVE DE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITÉ DE LA SAISIE OUI - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L’APPARTENANCE DES BIENS A LA PERSONNE MORALE OUI - DEFAUT DE PREUVE DE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITE DE LA SAISIE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI. Lorsqu’il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession en...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 16 décembre 2010, 06/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT JUDICIAIRE SUR LES LIEUX OUI ...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT JUDICIAIRE SUR LES LIEUX OUI. Lorsque la saisie-vente porte sur les biens dont la propriété est querellée, la juridiction compétente, saisie par la partie la plus diligente, peut ordonner un transport judiciaire sur les lieux de la saisie à l’effet d’identifier les biens objet de la saisie en vue d’en déterminer le véritable...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 12 août 2010, 02/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITÉ EXERCÉE PAR LE DÉBITEUR - ACTION VALABLE OUI - PROCÈS-VERBAL DE MAINLEVÉE DE LA SAISIE - PROCÈS-VERBAL NOTIFIE AU DÉBITEUR - ACTION EN NULLITÉ DE SAISIE SANS OBJET OUI ...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR SAISI -ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR – ACTION VALABLE OUI - PROCES-VERBAL DE MAINLEVEE DE LA SAISIE - PROCES-VERBAL NOTIFIE AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE DE SAISIE SANS OBJET OUI. Lorsqu’une saisie-vente a été pratiquée sur des biens n’appartenant pas au débiteur...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 25 juin 2009, 5/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE OUI - COMPÉTENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION OUI VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PENSION ALIMENTAIRE - TIERS SAISI - SUSPENSION DES PAIEMENTS - SUSPENSION JUSTIFIÉE NON - CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE OUI ...1. Le tiers saisi ne peut soulever avec succès l’incompétence du juge du contentieux de l’exécution alors même qu’il s’agit en l’espèce des difficultés d’exécution d’un jugement. 2. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 12 mars 2009, 02/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - CRÉANCE DEVENUE SANS OBJET - NULLITÉ DES PROCÈS-VERBAUX DE SAISIE ET DE DÉNONCIATION DE SAISIE - COMPÉTENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX OUI- MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...VOIES D’EXECUTION – SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PENSION ALIMENTAIRE DECIDEE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE – CREANCE DEVENUE SANS OBJET - NULLITE DES PROCES- VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX OUI- MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI Dans la procédure de divorce, la partie...

 
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