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§ Cameroun, Tribunal de grande instance de douala, 15 mars 2011, 421

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARTICLE 49 - LOI NATIONALE - PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NON - PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE OUI ...- Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant exploit daté du 23 mars 2000 du Ministère de Me BALENG MAAH Célestin, Huissier de justice à Douala enregistré le 19 avril 2000 sous le...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance de douala, 04 octobre 2004, 02

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - INSTANCE EN VALIDITÉ - RÉFORME OHADA - FORMALITÉS SUBSTANTIELLES NON - IRRÉGULARITÉ DE LA SAISINE OUI ...Adèle KOGLA, Huissier de justice près de la Cour d’Appel du Littoral et les Tribunaux de Douala, enregistré à la régie des recettes, enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral acte extrajudiciaire, le 13 novembre 2002, volume 002, folio 05, n°1270 aux droit de quatre mille francs, la société KOA FOUDA, BP : 64241 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et ayant domicile élu au cabinet de Maître Narcisse BETCHEM, Avocat au Barreau du Cameroun, BP...

 
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