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§ Cameroun, Cour suprême du cameroun, 28 avril 2011, 117/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESCRIPTION EN MATIÈRE COMMERCIALE - DIFFICULTÉS D'INTERPRÉTATION - POURVOI - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE NON - RENVOI DEVANT LA CCJA OUI ...LA COUR Après avoir entendu en la lecture de son rapport, Monsieur Dagobert BISSECK, Président de la Section Sociale ; Vu les conclusions de Monsieur Martin RISSOUK à MOULONG, Procureur Général près la Cour suprême ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 mai 2008, par Maître NGALLE MIANO, Avocat à Douala ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis respectivement pris de la violation de...

§ Cameroun, Cour suprême du cameroun, 22 juillet 2010, 01/

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - CONTENTIEUX - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À CONNAÎTRE DU CONTENTIEUX NON - RENVOI À LA CCJA OUI PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1er AUPSRVE - CONTENTIEUX - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À CONNAÎTRE DU CONTENTIEUX NON - RENVOI À LA CCJA OUI ...LA COUR Après avoir entendu en la lecture de son rapport, Monsieur Christophe YOSSA, Conseiller à la Cour Suprême, substituant Jean Jacques BIKOUE, empêché ; Vu les conclusions de Monsieur...

§ Cameroun, Cour suprême du cameroun, 22 juillet 2010, 02/

ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONTENTIEUX - APPEL - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À CONNAÎTRE DU CONTENTIEUX NON - RENVOI À LA CCJA OUI ...« Que conformément à cette convention d’arbitrage, la sentence arbitrale devait intervenir entre le 07 mai 2002 et le 07 août 2002 ; « Qu’en rendant la sentence 03 trois semaines c'est-à-dire 21 vingt et un jours après l’expiration du délai imparti par la convention d’arbitrage, le juge arbitral a statué non seulement hors délai, mais sur une convention expirée ; « Que la sanction de toute sentence arbitrale rendue sur une convention...

§ Cameroun, Cour suprême du cameroun, 15 juillet 2010, 21/

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ - ACTE NOTARIÉ - OPPOSABILITE DE LA CESSION À LA SOCIÉTÉ - DÉCISION - APPEL - POURVOI - COMPÉTENCE - COUR D'APPEL NATIONALE NON - CCJA OUI DÉCISION ÉTRANGÈRE ACTE NOTARIÉ - OPPOSABILITE AU CAMEROUN - CONVENTION RATIFIÉE - APPLICATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION OUI - EXEQUATUR NON OPPOSABILITE DE L'ACTE SANS FORMALITÉS OUI ...1. Dès lors que la décision donc pourvoi porte sur la question de fond de la reconnaissance de la qualité d’associé au demandeur au pourvoi, le juge national de cassation saisi ne peut, sans violer les...

§ Cameroun, Cour suprême du cameroun, 17 décembre 2009, 102/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - SAISIE D'UN IMMEUBLE HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE CONSTITUÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AUS - DROIT APPLICABLE À LA SAISIE - AUPSRVE NON - DROIT NATIONAL OUI - DROIT NATIONAL NE PRÉVOYANT PAS D'APPEL - APPEL IRRECEVABLE ...- Après avoir entendu en la lecture du rapport, Monsieur André BELONBE, Conseiller à la Cour suprême ; - Vu les conclusions de monsieur Martin RISSOUCK à MOULONG, Procureur Général près la Cour Suprême ; - Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 août 2001 par maître MONG Antoine, Avocat à Yaoundé ; - Sur le premier moyen de cassation ainsi présenté : - Premier moyen de...

§ Cameroun, Cour suprême du cameroun, 21 août 2008, 134/

AUPSRVE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL - POURVOI - COMPETENCE - COUR SUPREME NATIONALE NON - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OUI - DECLARATION D'INCOMPETENCE ET RENVOI A LA CCJA ...En vertu des dispositions combinées des articles 14 et 15 du traité OHADA, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, les pourvois en cassation concernant les décisions rendues dans les causes soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par les parties, soit sur renvoi d’une juridiction...

§ Cameroun, Cour suprême du cameroun, 24 avril 2008, 30/

AUPSRVE - VIOLATION - APPLICATION ET INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE - JUGE NATIONAL NON - CCJA OUI - SAISINE DU JUGE NATIONAL - DECLARATION DINCOMPETENCE - RENVOI A LA CCJA ...Dès lors qu’est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 1er et 15 l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d'exécution dont l’interprétation et l’application relèvent de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, c’est à bon droit que le juge national de cassation saisi, en l’espèce la cour suprême du Cameroun s’est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et...

§ Cameroun, Cour suprême du cameroun, 24 avril 2008, 332/

INJONCTION DE PAYER - ARRET - APPLICATION DE l'AUPSRVE - POURVOI - COMPETENCE - COUR DE CASSATION NATIONALE NON - CCJA OUI - DECLARATION D'INCOMPETENCE - RENVOI A LA CCJA ...Si l’article 13 du Traité OHADA reconnaît la compétence des juridictions nationales en instance et en appel pour l’application des actes uniformes, le même Traité prévoit en son article 15 que le pourvoi en cassation doit être porté devant la CCJA par les parties ou par les juridictions des Etats membres. C’est donc à bon droit que la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi en matière de procédure d’injonction de payer qui relève de l’AUPSRVE, se déclare...

 
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