Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 décembre 2006, 2006-002/

SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT NON VICIE - VALIDITE DE LA SAISIE EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE OPPOSITION PAR LE CREANCIER A UNE MUTATION DE LA PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS AU NOM DU DEBITEUR - INVALIDATION DE CETTE DEMANDE - REALISATION FORCEE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR SEULEMENT POSSIBLE PAR LA SAISIE IMMOBILIERE PREVUE PAR L'AUPSRVE ...Le débiteur, signataire de deux reconnaissances de dettes dans lesquelles il reconnaît...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 09 novembre 2006, 2006-001/

BAIL A USAGE COMMERCIAL ENTRE UNE COMMUNE ET L'APPELANTE RELATIVEMENT A UNE LOGETTE DE MARCHE - NON RESPECT DE L'ARTICLE 71 AUDCG - NON RESPECT DU CODE DOMANIAL - ABSENCE DE BAIL CONTESTATION PAR L'APPELANTE DU DROIT DE L'INTIMEE D'OCCUPER LA DERNIERE LOGETTE DISPONIBLE DU MARCHE QU'ELLE CONVOITAIT ORDONNANCE DU JUGE DE PREMIERE INSTANCE REJETANT LA DEMANDE D'EXULSION DE LA DEMANDRESSE POUR DEFAUT DE TITRE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ...En présence d’une demande d’expulsion d’une commerçante occupant une logette de marché en vertu d’un bail en bonne et due forme avec...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.