La jurisprudences de Sénégal | Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la saisine 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 47/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel , en procédure d'urgence, d'une demande d'avis sur les questions suivantes : -"quel est l'avis de votre juridiction pour...

Matière électorale ... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les lettres de notification n° 29/Cc, 27/Cc et 28/Cc du 27 février 2024 adressées respectivement au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre, en application de l'article 14 de la loi organique susvisée ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément...

Matière électorale ... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu la lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024 du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA SAISINE 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le...