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La jurisprudences de Suisse | Tribunal fédéral

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Suisse | Suisse, Tribunal fédéram, 12 octobre 1977,

Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. consid. 1b; principe de l'égalité des sexes, évolution de la jurisprudence consid. 2. 2. L'égalité de rémunération entre les deux sexes ne concerne que les rapports de travail relevant du droit public consid. 3a. 3. Applicabilité en Suisse du principe de l'égalité de rémunération dans le cadre des conventions et traités internationaux signés et ratifiés par la Confédération consid. 4f. 4. Etat actuel de la législation dans les cantons...

Suisse | 12/10/1977

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, 12 octobre 1977,

Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. consid. 1b; principe de l'égalité des sexes, évolution de la jurisprudence consid. 2. 2. L'égalité de rémunération entre les deux sexes ne concerne que les rapports de travail relevant du droit public consid. 3a. 3. Applicabilité en Suisse du principe de l'égalité de rémunération dans le cadre des conventions et traités internationaux signés et ratifiés par la Confédération consid. 4f. 4. Etat actuel de la législation dans les cantons...

Suisse | 12/10/1977
 
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