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Jurisprudences Rwanda

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§ | Rwanda, Cour suprême, 09 décembre 2005, RPA.0126/05/CS

Détention préventive - Appel des ordonnances rendues par la Haute Cour de la République - Article 37 et 97 de la loi n° 13/2004 du 17/05/2004... ARRET RPA. 0126/05/CS LA COUR SUPREME, SISE A KIGALI, SIEGEANT EN MATIERE PENALE, A RENDU CE 09/12/2005, L'ARRET RPA.0126/05/CS DONT LA TENEUR SUIT: En cause: MINISTERE PUBLIC: Contre C Ac B: Fils de Aa Ab et de Af Ag, né en 1975, dans la Cellule de Nderi, Secteur de Gitega, District de Nyarugenge, MVK. OBJET DU LITIGE :Appel de l'Ordonnance n° 0143/05 du juge de la Haute Cour de la République mettant en détention provisoire C Ac B du 30/11/2005 LA COUR: VU la Constitution de la République...

Rwanda | 09/12/2005

§ | Rwanda, Cour suprême, 10 février 2005, RCA.A.0044/05/CS

Compétence pénale - Compétence de la Haute Cour de la République - contestation nées de l'exécution des décisions rendues en dernier ressort... ARRET RCA.A. 0044/05/CS LA COUR SUPREME SISE A KIGALI, Y SIEGEANT EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE, A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 10/02/2005 UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT: APPELANT: B Ac +, B.P. 109 Kigali représenté par Me NTIHEMUKA Clément INTIME: 1. A Ae, né de Petro et de Ad Aa, B.P. 43 Kigali, représenté par Me NKURUNZIZA Jean Pierre 2. VILLE DE KIGALI, représentée par Me NKURUNZIZA J. Chrysostome OBJET DU LITIGE: Action en nomination des experts...

Rwanda | 10/02/2005

§ | Rwanda, Cour suprême, 05 janvier 2005, RPA.A.0002/04/CS

Révision - condamnation pénale -compétence - détermination - Cour Suprême Révision - procédure - exercice - personnes habilitées -Ministère... RPA A 0002/04/CS - R.P.A 800/R3/RUH - RP.A. 44/R1/RUH - RP.17.541/R76/92 RMP.35.305/S4/NFX - RMPA.3/070/TK LA COUR SUPREME, SISE A KIGALI, Y SIEGEANT EN MATIERE PENALE, A RENDU EN DATE DU 05 JANVIER 2005 L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT: En cause: Ministère Public Contre A Ac, fils de RUHITAMO et de C, né en 1960, à Rusasa, Commune de Gatonde, Préfecture de Ruhengeri, cultivateur, marié, père de deux enfants. Prévention: Avoir, à Rusasa, Commune de Gatonde, Préfecture de Ruhengeri, dans...

Rwanda | 05/01/2005

§ | Rwanda, Cour suprême, 05 janvier 2005, RPA.A.0002/2004/CS

CONDITION DE RECEVABILITE DU RECOURS EN REVISION Après condamnation par le Tribunal de Première Instance, le Prévenu a saisi la Cour d'Appel... RPA A 0002/04/CS - R.P.A 800/R3/RUH - RP.A. 44/R1/RUH - RP.17.541/R76/92 RMP.35.305/S4/NFX - RMPA.3/070/TK 1er Feuillet LA COUR SUPREME, SISE A KIGALI, Y SIEGEANT EN MATIERE PENALE, A RENDU EN DATE DU 05 JANVIER 2005 L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT: En cause: Ministère Public Contre A Ac, fils de RUHITAMO et de C, né en 1960, à Rusasa, Commune de Gatonde, Préfecture de Ruhengeri, cultivateur, marié, père de deux enfants. Prévention: Avoir, à Rusasa, Commune de Gatonde, Préfecture de...

Rwanda | 05/01/2005
 
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