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La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada)

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OHADA | OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 03 mars 2022, 053/2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première Chambre - Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n° 030/2018/PC du 25/01/2018 Affaire : Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture ESTAGRI Sarl Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour Contre Société Nationale d’Electricité SNEL SA Conseil : Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour...

OHADA | 03/03/2022

OHADA | OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 26 avril 2018, 103/2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi :n° 112/2016/PC du 30/05/2016 Affaire :Z C Conseils : Maîtres Ah A et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour contre La Société des Grands Hôtels du Congo S.A Conseil : Maître Régis Victorien BAGUY, Avocat à la Cour La TRUST MERCHANT BANK S.A La RAWBANK S.A. La Banque Commerciale du Congo S.A ECOBANK RDC S.A. La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo S.A La CITI GROUP CONGO SA La BGFIBANK RDC S.A...

OHADA | 26/04/2018
 
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