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§ Niger, Cour d'appel de zinder, 25 octobre 2007, 2007 CAZ 39 (JN)

République du Niger Cour d'Appel de Zinder ARRÊT N° 59 Du 25 Octobre 2007 MATIERE : civile DEMANDEUR : Monsieur S.B. DEFENDEUR : Monsieur I.MW. PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Zakari Kollé ; Cheik Tidjani N’Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier Chambre Judiciaire La Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire...

§ Niger, Cour d'appel de zinder, 26 juillet 2007, 2007 CAZ 42 (JN)

ARRÊT N° 45 Du 26 juillet 2007 MATIERE : civile DEMANDEUR : S.L. DEFENDEUR : A.H. PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Issa Bana Amadou Roufaï Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt...

§ Niger, Cour d'appel de zinder, 31 octobre 2006, 11

VOIES D?EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE DE LA PERSONE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE EST OPEREE - IRREGULARITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE Oui ...Le procès-verbal de saisie vente ne portant pas la signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée, la cour n’est pas mise en situation de vérifier si ladite saisie a été faite entre les mains du débiteur ou d’un tiers d’où elle ne peut apprécier si les articles 100 à 109 AUPSRVE ont été respectés ou non. Il y a lieu, dès lors, de déclarer ladite saisie irrégulière et d’ordonner sa mainlevée sous astreinte. Articles...

§ Niger, Cour d'appel de zinder, 25 mai 2006, 2006 CAZ 12 (JN)

ARRÊT N° 33 Du 25 mai 2006 MATIERE : civile DEMANDEUR : Gérant gare routière de Zinder DEFENDEUR : Elhadji T.M.T. PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Cheik Tidjani N'Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires...

§ Niger, Cour d'appel de zinder, 25 mai 2006, 30

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI DEFAILLANT - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - RECOURS CONTRE LES DEBITEURS Oui ...Ayant payé les causes de la saisie pour le compte des débiteurs du créancier, suite à sa condamnation en qualité de tiers saisi redevable des causes de saisie par décision de justice devenue définitive, le tiers saisi a, conformément à l’article 38 de l’AUPSRVE, un droit de recours contre lesdits débiteurs. Article 38 AUPSRVE Article 156 AUPSRVE Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, arrêt n° 30 du 25 mai 2006, affaire Syntramin section, Ae Aa, contre SONIBANK...

§ Niger, Cour d'appel de zinder, 27 avril 2006, 2006 CAZ 2 (JN)

ARRÊT N° 19 Du 27 avril 2006 MATIERE : civile DEMANDEUR : Coopérative Mamicoop DEFENDEUR : ONG Yarda Zinder PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Cheik Tidjani N'Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires...

§ Niger, Cour d'appel de zinder, 27 avril 2006, 24

TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - PERTE DE MARCHANDISES - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR SUR LE MARCHE - VALEUR DECLAREE NON-CONFORME A LA VALEUR SUR LE MARCHE - ABSENCE DE CAUSE D'EXONERATION - IMMOBILISATION DU VEHICULE - PENALITES D'IMMOBILISATION - LETTRE DE VOITURE - DEFAUT DE DELAIS DE FRANCHISE - DEFAUT DE CONSTAT D'HUISSIER - DEFAUT DE RETENTION DES CLES DU VEHICULE - PREJUDICE NON ETABLI ...En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l’AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l’article 128 du même acte, au paiement de la somme totale...

§ Niger, Cour d'appel de zinder, 27 avril 2006, 27

VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON RESPECT DES DÉLAIS - IRRECEVABILITÉ - SAISIE DE PARTS SOCIALES - SOCIÉTÉ DÉBITRICE AYANT SON SIÉGÈ SOCIAL HORS DU TERRITOIRE - BÉNÉFICE DES DÉLAIS DE DISTANCE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL NON - APPLICATION DU TRAITE OHADA OUI ...Conformément aux dispositions de l’article 10 du traité du 17/10/1993 instituant l’OHADA, « les Actes Uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats nonobstant toutes dispositions contraires du droit interne », il y a lieu d’écarter l’application des dispositions nationales en matière de délai d’ajournement, notamment le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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