La jurisprudences de Niger | Cour d'appel de niamey

ARRET N°105 Du 14-10-2009 Matière : Référé APPELANT Comité Olympique sportif du Niger, assisté de Me Marc Le Bihan, Avocat à la Cour INTIMEE Fédération nigérienne d’athlétisme, représentée par le Colonel H.I.D., assisté de Me Karim Souley, Avocat à la Cour PRESENTS Issa Bouro Président Souleymane Ibrahim Yacouba ; Oumarou Ibrahim Conseillers Me Abdoulaye Hamadou Greffier REPUBLIQUE DU NIGER                                COUR D’APPEL DE NIAMEY...

N° 46 DU 11/06/2009 CHAMBRE SOCIALE DEMANDEUR ONG AMURT Boubacar Oumarou DEFENDEUR: F.D. T.S. PRESENTS: ISSA BOURO President Georgette Fatondji Souleymane Ibrahim Yacouba Conseillers  Abdoulaye Hamadou Greffier REPUBLIQUE DU NIGER COUR D’APPEL DE NIAMEY CHAMBRE SOCIALE La cour d’appel de Niamey, statuant en matière sociale, en son audience publique  ordinaire du onze juin deux mille neuf, tenue au palais de ladite...

VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - REQUETE D'INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE - OMISSION DE CERTAINES MENTIONS... Il y a violation de l’article 4 de l’AUPSRVE, en ce sens qu’il résulte de la requête d’injonction de payer que la forme de la société débitrice n’a pas été précisée, pas plus que son siège social ; formalités exigées par l’article précité à peine d’irrecevabilité de ladite requête. Dès lors, il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable la requête de la banque créancière. Article 4 AUPSRVE Cour d’appel de Ac, arrêt n° 106 du 5 novembre 2007, affaire SOCIETE DE COMMERCE GENERAL DU...

Il exposait qu’en vertu d’un jugement coutumier n°29 du 28/01/2005, rendu par défaut à son encontre par le Juge de la commune Ab I, dont il a fait opposition, dame Aa Ae a pratiqué des saisies-attributions sur ses deniers entre les mains du syndic de la liquidation Air Afrique; qu’il soutenait que cette saisie doit être déclarée nulle pour violation de l’article 34 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution et méconnaissant l’effet suspensif de l’opposition ; qu’il sollicitait par conséquent sa mainlevée sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE BAIL - SAISIE VENTE DE BIENS DANS LE LOCAL LOUE - NULLITE DES SAISIES - INUTILITE DE LA DEMANDE de DISTRACTION... La demande en distraction des biens saisis est sans objet dès lors que les saisies portant sur les biens dont la distraction est demandée ont été déclarées nulles. Article 49 AUPSRVE Article 112 AUPSRVE Article 141 AUPSRVE Cour d’appel de Ab, arrêt n° 70 du 9 mai 2007, affaire SONG ZENFEL contre Aa AN LA COUR : EN LA FORME Suivant exploit d’huissier en date du 09/01/07 de Maître Niandou AMADOU, Huissier de justice à Ab, Elh Aa AN a relevé appel contre l’ordonnance n°008 du 9 janvier...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - AVOIRS EN BANQUE - PROCES VERBAL DE SAISIE - DECOMPTES DES SOMMES DUES - MENTION... Il résulte de l’article 157 AUPSRVE que c’est seulement les sommes réclamées en principal frais et intérêts qui doivent faire l’objet d’un décompte, autrement dit si les sommes en intérêts comme c’est le cas d’espèce ne sont pas réclamées, il n’y a pas lieu à faire porter leur décompte dans l’acte de saisine. En tout état de cause si le législateur OHADA a exigé ce décompte des sommes en principal, frais et intérêts, c’est parce que ces sommes sont réclamées, qu’à fortiori on ne saurait...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE SUR REMUNERATIONS - NON CONCILIATION - SAISIE DU TIERS DU SALAIRE BRUT - SAISIE PRATIQUEE SANS DEDUCTION... Dès lors que le débiteur dont les rémunérations sont saisies ne conteste pas que la portion saisissable du salaire est du tiers de celui-ci et qu’il ne démontre pas que la saisie ordonnée excède le seuil fixé par les lois et règlements, la demande en annulation de la décision du juge ordonnant les saisies sur rémunérations doit être rejetée. Article 173 AUPSRVE Article 177 AUPSRVE Article 181 AUPSRVE Cour d’appel de Aa, référé arrêt n° 104 du 8 novembre 2006, affaire A B contre SNTN LA...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE Non ... Il résulte de la combinaison des articles 153 et 156 AUPSRVE que le tiers entre les mains de qui le créancier peut procéder à la saisie est le « débiteur de son débiteur» ; en s'adressant au conseil du tiers saisi, qui n'est pas débiteur du débiteur, pour procéder à la saisie attribution, l'article 153 AUPSRVE n'a pas été respecté. Le mandat liant un avocat à son client n'autorise pas à recevoir signification d'une saisie attribution de créances en lieu et place de son client, de surcroît une...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN TITRE DEFINITIF - TITRE DEFINITIVEMENT EXECUTOIRE... Il résulte de l’article 247 de l’AUPSRVE que même si la poursuite peut avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire par provision, elle ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire. Dès lors, lorsque le titre n’est pas définitivement exécutoire puisqu’un recours au fond a été formé, il convient de surseoir à l’adjudication jusqu’à intervention d’une décision définitive au fond. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 247 AUPSRVE Cour d’Appel de Ae, arrêt n° 234 du 16 octobre 2006...