La jurisprudences de Monaco | Tribunal criminel

Les faits reprochés à l'accusé, qui a profité de l'obscurité et de l'endormissement de la victime pour lui prodiguer des caresses sur le... Motifs TRIBUNAL CRIMINEL _ ARRÊT DU 29 JANVIER 2014 _ Dossier PG n° 2012/001970 Dossier JI n° CAB1/12/31 En la cause du MINISTERE PUBLIC, CONTRE : b PI, né le 23 janvier 1963 à MARSEILLE 13, de Philippe et de LA Patricia, de nationalité française, cuisinier, demeurant X à CAGNES-SUR-MER 06800 ; Actuellement DETENU à la Maison d'arrêt de Monaco mandat d'arrêt du 11 septembre 2012 ; accusé de : - VIOL présent aux débats, assisté de Maître Christian DI PINTO, avocat au barreau de...

Infractions contre les personnes ; Droit de la famille - Concubinage et contrat civil de solidarité ... Abstract HOMICIDE VOLONTAIRE Assassinat : art. 220, 221 - 223 CP - Préméditation caractérisée par l'acquisition d'une arme dans le dessein de commettre un meurtre - Condamnation de l'auteur : - peine de réclusion criminelle 227, al. 1 CP - réparation du préjudice moral et matériel causé à la concubine, au fils et aux parents de la victime et à sa sœur CONCUBINAGE Caractères stables et suivis - Décès du concubin victime d'un assassinat - Constitution de partie-civile de la concubine devant le Tribunal criminel - Réparation...

Infractions contre les personnes ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Viol Éléments constitutifs : article 262 Rapport sexuel forcé, contre la volonté d'une personne COMPÉTENCE PÉNALE INTERNATIONALE Compétence extra-territoriale de la juridiction pénale monégasque Crime commis à l'étranger par un monégasque : article 5 du CPP Résumé Y a fait des déclarations précises sur les circonstances dans lesquelles, sous le prétexte de se rendre chez un ami, X l'avait conduite en voiture dans un endroit isolé, où il avait, après avoir basculé le siège passager de son véhicule où elle avait pris place, maintenue en...

Infractions contre les biens ; Justice organisation institutionnelle ; Procédure pénale - Général ... Abstract Tribunal criminel Procédure préalable : à l'ouverture des débats Composition du Tribunal Interrogation de l'accusé par le président Tirage au sort des jurés Désignation des jurés Prestation de serment des jurés à l'ouverture de l'audience Arrêt du tribunal Motivation - sur l'action publique : condamnation de l'accusé pour incendie volontaire par communication à des lieux habités ayant entraîné la mort de deux personnes articles 372 et 373 du Code pénal - sur l'action civile des parties civiles/Octroi de...

Infractions contre les personnes ... Abstract Violences volontaires Exercées contre un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Blessures ayant entraîné une incapacité permanente partielle. Articles 165 et 169 du Code pénal. Action civile - Victime partie civile Renvoi des parties devant le Tribunal civil - en application de l'article 353 § 3 du Code pénal. L'affaire n'étant pas en état pour donner lieu à une réparation intégrale du dommage. Provision accordée. Action civile - de l'État Recevabilité en application de l'article 24 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. Action...