La jurisprudences de Monaco | Cour supérieure d'arbitrage

La procédure de dépôt d'une sentence arbitrale est réglée par l'article 14 bis de la loi n° 473 prévoyant que la minute des sentences est... Motifs COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2012 La Cour supérieure d'arbitrage. Vu la sentence arbitrale en date du 19 avril 2012, relative au conflit collectif du travail opposant les cadres du département des exploitations hôtelières, balnéaires et sportives de la société des bains de mer et du cercle des étrangers cadres HBS à la direction de la société des bains de mer direction SBM, Vu les requêtes formant recours contre ladite sentence déposées respectivement : - le...

Relations collectives du travail ; Contentieux Social ; Arbitrage - Général ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Conflits collectifs du travail Caractère collectif du conflit - Litige portant sur la répartition d'une masse de service entre divers personnels d'une même société, la SBM Procédure précédant la saisine du collège arbitral - Tentative de conciliation devant l'Inspecteur du Travail - Saisine de la Commission paritaire prévue par la Convention collective - Saisine de la Commission de conciliation Collège arbitral - Saisine en équité, objet limité à l'appréciation de l'opportunité d'une...

Relations collectives du travail ; Arbitrage - Général ... Abstract Conflits collectifs de travail - Arbitrage - Statuant en équité art. 8, al. 3 de la loi du 4 mars 1948 les Arbitres ont majoré une prime bancaire au su de statistiques produites, concernant l'évolution de la prospérité des banques et la variation des conditions économiques. Recours devant la Cour Suprême d'arbitrage - Rejet du moyen tiré de l'article 10 de la loi du 4 mars 1948 : les pièces produites statistiques ayant été discutées contradictoirement par les parties. - Irrecevabilité du moyen tendant à une appréciation des circonstances de fait et à une...

Relations collectives du travail ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Conflits collectifs du travail Arbitrage - Notion d'entreprise. L'ensemble des divers jeux exploités par la SBM constitue au sein de cette société une activité autonome, ayant une finalité économique propre, caractérisant la notion d'entreprise au sein de l'article 2-1er de la loi n° 473 du 4 mars 1948. -Absence de majorité requise 80 salaires sur 35 par l'article susvisé, pour que les requérants puissent engager la procédure d'arbitrage ; d'où irrecevabilité de leur demande. Résumé Il résulte des éléments de la...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Convention collective Différend portant sur une négociation tendant à l'élaboration d'une convention collective. Caractère de conflit collectif oui. Compétence des arbitres. Étendue de cette compétence : absence de limites légales. Résumé Un différend survenu à l'occasion de l'élaboration d'une convention collective entre deux parties représentatives de syndicats d'employeurs et de salariés, quelle que soit l'étendue de leur désaccord, et alors même qu'il n'existe pas entre elles de convention collective spécifique régissant leurs rapports, constitue par son...

Hôtel, café, restaurant ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Autres professions réglementées ... Abstract Conflit collectif Délégués non mandatés pour représenter. Procédure Procédure de conciliation irrégulière. Impossibilité de statuer sur le fond. Résumé Des délégués du personnel, faute d'avoir été spécialement mandatés au sens de l'article 2 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 modifiée n'ont point qualité pour représenter légalement les personnels rémunérés au pourcentage dépendant de l'ensemble des établissements hôteliers de la Société des Bains de Mer relativement à un conflit collectif ayant...

Arbitrage - Général ; Relations collectives du travail ; Contrats de travail ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Banque Prime bancaire exceptionnelle créée par la sentence Bosan du 18 juin 1960 - Réajustement - Prise en considération d'éléments de fait - Litige de caractère économique. Résumé Le litige qui leur était soumis revêtant en raison de son objet un caractère économique, les arbitres devaient statuer en équité et ils ont pu, par une interprétation exempte de dénaturation des dispositions de l'article 989 du Code civil et de celles de la sentence Bosan du 18 juin 1960, ainsi que par une appréciation...

Protection sociale ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Congés payés Article 7 in fine de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 - Caractère d'ordre public en ce qu'il garantit aux salariés un minimum auquel la majoration peut ajouter sans retrancher oui - Caractère d'ordre public pour ce surplus non - Société des bains de mer et du Cercle des étrangers - Note de service n° 112 bis du 19 mai 1964 - Caractère contractuel attribué par les parties à ladite note - Interprétation. Résumé L'article 7 in fine, de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels ne revêt pas un caractère...

Arbitrage interne ; Contrats de travail ... Abstract Avantages Cumul de primes ayant le même objet non. Sentence arbitrale Excès de pouvoir. Griefs insuffisamment précis. Irrecevabilité du pourvoi oui. Contrariété de motifs. Possibilité d'opposer les motivations de deux chefs distincts de la sentence arbitrale non. Résumé C'est à bon droit que les arbitres, saisis d'un conflit d'ordre juridique, se fondent sur la règle générale selon laquelle les avantages dont l'objet est le même ne se cumulent pas, l'avantage le plus favorable aux salariés devant seul être accordé. Est irrecevable le pourvoi qui invoque l'excès de...

Arbitrage - Général ; Relations collectives du travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Circulaire administrative Violation d'une circulaire. Conflit d'ordre juridique non. Sentence arbitrale Date de prise d'effet. Article 14 de la loi n° 473 du 4 mars 1948. Date de dépôt de la requête aux fins de conciliation oui. Décision des arbitres d'intégrer une clause à une convention collective. Moyen soulevé d'office oui. Cassation oui, Renvoi non. Résumé Le litige relatif à l'application d'une circulaire qui ne constitue pas un texte législatif ou réglementaire sur le travail est d'ordre économique et...