La jurisprudences de Maroc | Cour d'appel de commerce

Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce Les litiges relatifs à l'octoi d'un crédit bancaire relève de la...

Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale Constitue un acte de concurence...

Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la...

Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de...

Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux Le procès verbal de saisie descriptive...

Créance admise - Validation du plan - Mesures conservatoires malfondées Les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective,...

Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité Le nantissement sur marchandises contracté dans le cadre de...

Préposé - Lieu du domicile - Validité La notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée...

Contredit au projet de distribution par contribution - Délai de recours Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au...

Expertise - Demande principale - Irrecevabilité La demande d'une expertise ne peut être présentée en tant que demande principale, et ne...