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Jurisprudences Maroc | Cour d'appel de commerce

105 résultats trouvés :

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 mars 2012, 521/2012/13

Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce Les litiges relatifs à l'octoi d'un crédit bancaire relève de la...

Maroc | 06/03/2012

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2010, 4301/2008/17

Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale Constitue un acte de concurence...

Maroc | 16/11/2010

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 octobre 2010, 1110/10/06

Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la...

Maroc | 14/10/2010

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 juillet 2010, 3034/4/2010

Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de...

Maroc | 27/07/2010

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 janvier 2009, 1202/10/08

Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux Le procès verbal de saisie descriptive...

Maroc | 27/01/2009

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 janvier 2009, 5708/2008/1

Créance admise - Validation du plan - Mesures conservatoires malfondées Les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective,...

Maroc | 09/01/2009

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 février 2008, 989/2007

Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité Le nantissement sur marchandises contracté dans le cadre de...

Maroc | 20/02/2008

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 décembre 2007, 06/07/2373

Préposé - Lieu du domicile - Validité La notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée...

Maroc | 27/12/2007

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 novembre 2007, 4432/2007/4

Contredit au projet de distribution par contribution - Délai de recours Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au...

Maroc | 15/11/2007

§ | Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 octobre 2007, 855/07/9

Expertise - Demande principale - Irrecevabilité La demande d'une expertise ne peut être présentée en tant que demande principale, et ne...

Maroc | 01/10/2007
 
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