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La jurisprudences de Guinée | Cour d'appel de conakry

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Guinée | Guinée, Cour d'appel de conakry, 01 avril 2003, 75

Ohadata J-03-105 DROIT DE RETENTION – TIERS DETENTEUR DE MARCHANDISES VENDUES – NON PAIEMENT DES HONORAIRES DUS AU TIERS DETENTEUR – DROIT DU RETENTEUR DE RETENIR LES MARCHANDISES OUI. ARTICLES 42 AUPSRVE ET SUIVANTS. En présence d’un contrat de détention par un tiers en vertu d’un contrat de tierce détention de marchandises vendues, le non paiement des honoraires dus au tiers détenteur justifie le droit pour ce dernier de retenir la marchandises sans encourir de responsabilité pour dépréciation de la marchandises Cour d’appel de Conakry, arrêt n° 75 du 1er avril 2003, Bureau Veritas c/ Ab Ac Ad. REPUBLIQUE DE GUINEE _ COUR SUPREME DE...

Guinée | 01/04/2003

Guinée | Guinée, Cour d'appel de conakry, 19 novembre 2002, 254

Ohadata J-03-129 SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE – CESSION DE PARTS SOCIALES A TIRE GRATUIT – NON OBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 621 DU CODE GUINEEN DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET 319 DE L’ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMEMRCIALES – NULLITE DE LA CESSION. ARTICLE 319 AUSCGIE. Une donation de parts sociales non suivie des formalités prescrites par les articles 319 AUSCIE ou 621 du code guinéen des activités économiques doit être annulée solution critiquable. Cour d’appel de Conakry, arrêt n° 254 du 19 novembre 2002, Société Inter Contact contre Société Zaroubej Transtroi-SA. REPUBLIQUE DE GUINEE...

Guinée | 19/11/2002
 
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