| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0062, 22 mars 2006, JURITEXT000006948944
SUCCESSION La vente d'un bien immobilier à un successible en ligne directe avec réserve d'usufruit est frappée par l'article 918 du code... : : 22 Mars 2006 DOSSIER NE : 05/00784
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0062, 08 mars 2006, JURITEXT000006949656
PRESSE La mention dans une assignation de l'identité du représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité substantielle.... : : 08 Mars 2006 DOSSIER N : 05/00351
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0061, 21 février 2006, JURITEXT000006950231
REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante - /JDF En raison des dispositions de l'article 1 de la loi du 04/03/2002 qui prohibe... DOSSIER N : 06/00028 AFFAIRE : Frédéric X..., Françoise Y... épouse X... / Patricia Z... A... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX LE JUGE DES REFERES ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2006 PRESIDENT : Monsieur B..., Vice-Président GREFFIER : Mademoiselle C..., DEMANDEURS Monsieur Frédéric X... né le 17 Juin 5196 à SAINT GIRONS 09200, demeurant Le Char et Cousseau - 09160 MERCENAC Madame Françoise Y... épouse X... née le 13 Décembre 1965 à MIRAGAIA PORTUGAL, demeurant Le Char et Cousseau...
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0061, 23 décembre 2005, JURITEXT000006947323
USUFRUIT Saisi d'une demande afin d'obtenir la délivrance d'une carte de membre d'une ACCA, le juge des référés a considéré que le fait pour... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 DECEMBRE 2005 PRESIDENT: Monsieur TESSIER-FLOHIC X... : Valérie GRANER RGNo: 05/00167 PARTIES: DEMANDEUR Monsieur Y..., Dominique Z... né le 15 Octobre 1967 à PAMIERS 09100, demeurant Bellecoste - 09700 MONTAUT représenté par Me Pierre VASSEROT, avocat au barreau de L'ARIEGE, DEFENDERESSE ACCA DE MONTAUT, dont le siège social est sis Mairie - 09700 MONTAUTreprésentée par Me Charles LAGIER, avocat au barreau de LYON, FAITS ET...