La jurisprudences de France | Tribunal de grande instance de Rouen

EXPROPRIATION N 2009/ 03 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE RECTIFICATIVE Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L 12-1 et L 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse X..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu ledit code, Vu la requête du Préfet du département de Seine Maritime en date du 24-09-2008, et la requête rectifiée en date du 19-12-08, saisine par DDE...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EXPROPRIATION N° 2008/ 32 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse F..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu ledit code, Vu la requête du Préfet du département de Seine Maritime en date du 24-09-2008, saisine par DDE transmettant le dossier prévu...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EXPROPRIATION N° 2008/ 35 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse X..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu ledit code, Vu la requête du Préfet du département de Seine Maritime en date du 02-10-2008 saisine par DDE, transmettant le dossier prévu...