La jurisprudences de France | Tribunal de grande instance d'Auch
| France, Tribunal de grande instance d'Auch, Ct0062, 18 février 2009, 07/00415
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - // JDF... N Minute : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH Par M. BENON N R. G. : 07 / 00415 JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 2009 AFFAIRE Marc X... UDAF 32 Marie-Laure X... C / Alain Bernard René Y... A. T. G. S. C. P. B... Z... Jean Odet A... COVEA RISKS L'ETAT 1 Marc X... né le 2 juin 1936 à Constantine Algérie demeurant... ... pris en la personne de L'UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES du Gers : UDAF 32 9 Rue Edouard Lartet BP 206 32004 AUCH CEDEX Représenté par la SCP...
| France, Tribunal de grande instance d'Auch, Ct0041, 26 mars 2008, 08/00004
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EXPROPRIATIONS N R.G. : 08/00004 AFFAIRE Commune de CRASTES C/ Christian X... ORDONNANCE D'EXPROPRIATION Le 26 Mars 2008 Nous, Jean-Michel DUREYSSEIX, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, Juge de l'Expropriation du Département du Gers, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AGEN en date du 2 septembre 2002, assisté de Claire MEDIANI-AUGER, ; Vu le Code de l'Expropriation ; Vu la requête du PREFET DU GERS, en date du 20 mars 2008 transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'Expropriation ; Vu l'arrêté pris le 19...
