La jurisprudences de France | Tribunal d'instance d'Auch
| France, Tribunal d'instance d'Auch, Chambre civile 1, 02 octobre 2006, JURITEXT000006951685
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application Pour qu'il y ait crédit, il faut caractériser l'existence... TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCHAllée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX : 05. 62. 61. 67. 00RG N 11-04- 000128Minute : JUGEMENTDu : 02/ 10/ 2006SARL Y... C/ Monsieur X... Patrick JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 2 Octobre 2006 ; Sous la Présidence de Josée NICOLAS, Vice Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, chargée du service du Tribunal d'Instance d'AUCH, assistée de Josiane SAINT-GENES Greffier ; Après les débats à l'audience du 4 septembre 2006, et la mise en...
| France, Tribunal d'instance d'Auch, Ct0256, 06 mars 2006, 05/00173
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du... TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH Allée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX : 05. 62. 61. 67. 00 RG N 11-05-000173 Minute : JUGEMENT Du : 06 / 03 / 2006 X... Claude X... Noëlle C / SOFINCO LE GROUPE SOFEMO STE EXERCICE LIBERAL MANDON JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 6 Mars 2006 ; Sous la Présidence de Josée NICOLAS, Vice Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, chargée du service du Tribunal d'Instance d'AUCH, assistée de Josiane SAINT-GENES Greffier...
