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Jurisprudences France | Tribunal administratif de Rouen

256 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2000, 99632

49-04-03-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -CAAutorisation de...

France | 30/06/2000

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 01 février 2000, 982269

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE...

France | 01/02/2000

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 25 octobre 1999, 991623

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Récusation de l'expert - Demande de récusation fondée en l'espèce....

France | 25/10/1999

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 1999, 96181 et 96190

36-07-08-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE... Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 1996, sous le n° 96181, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 7 décembre 1995 par laquelle le directeur du centre financier de la Poste à Rouen l'a désignée pour assurer un service minimum lors de la journée de grève du 11 décembre 1995 ; 2° la requête, enregistrée le même jour, sous le n° 96190, présentée par la susnommée par laquelle cette dernière demande au tribunal...

France | 20/10/1999

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 03 février 1999, 98617

37-05-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... Vu la requête enregistrée le 16 avril 1998, sous le n° 98617, par laquelle M. Christophe A., demande au tribunal : - de déclarer l'administration pénitentiaire responsable pour défaut de surveillance du préjudice moral qu'il a subi lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Rouen, - de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser une somme de 30.000 F à titre de dommages et intérêts, - de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser une somme de 15.000 F au titre de...

France | 03/02/1999

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 31 août 1998, 971041

03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Nouvel examen d'une...

France | 31/08/1998

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 28 août 1998, 951837

24-01-02-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS...

France | 28/08/1998

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 10 juillet 1998, 922330

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL...

France | 10/07/1998

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1998, 951593

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -...

France | 17/02/1998

§ | France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1998, 096808

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -...

France | 06/02/1998
 
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