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Jurisprudences France | Tribunal administratif de Pau

130 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 06 juillet 1995, 91-0490

135-05-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS...

France | 06/07/1995

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1995, 92-1570

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal le 11 septembre 1992 sous le numéro 92/1570, présentée par M. Bernard Y... demeurant à Menta X..., chemin de Béhotegia à Briscous 64240 ; M. Y... demande au tribunal de lui accorder décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

France | 16/03/1995

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 16 février 1995, 94/1010

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT...

France | 16/02/1995

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 16 février 1995, CETATEXT000008289640

135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -...

France | 16/02/1995

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 1994, CETATEXT000008289424

30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -...

France | 27/09/1994

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 09 juin 1994, CETATEXT000008284241

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Demande présentée sur le fondement...

France | 09/06/1994

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 11 mai 1994, CETATEXT000008288603

50-02-03 PORTS - UTILISATION DES PORTS - MANUTENTION -Carte professionnelle de docker - Maintien par le bureau central de la main d'oeuvre à...

France | 11/05/1994

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 26 avril 1994, CETATEXT000008292647

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Légalité de l'application directe de l'article L. 146-2...

France | 26/04/1994

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1994, CETATEXT000008185316

40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19...

France | 16/03/1994

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 09 février 1994, CETATEXT000008285676

04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -...

France | 09/02/1994
 
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