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Jurisprudences France | Tribunal administratif de Paris

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§ | France, Tribunal administratif de Paris, 1ère section - 1ère chambre, 27 mai 2009, 0418341

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS - VACANCE INDÉPENDANTE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 août 2004, présentée par M. R... D..., demeurant ... ; M. D... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; .......................................................................................................... Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord a statué sur la réclamation...

France | 27/05/2009 | 1ère section - 1ère chambre

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 7ème section - 2ème chambre, 30 avril 2009, 0618403

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE CISE, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, par Me Ricard ; la SOCIETE CISE demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 11 octobre 2006 par laquelle le maire de Paris a décidé de préempter un ensemble immobilier situé 73 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75011 ; - de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative...

France | 30/04/2009 | 7ème section - 2ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 1ère section - 1ère chambre, 29 avril 2009, 0714730

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - REDEVABLE DE LA TAXE -... Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. X..., ayant élu domicile chez Y... , par Me Colonna d'Istria, avocat ; M. X... demande au tribunal : 1 de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2006 mise en recouvrement dans les rôles de la commune de Paris ; 2 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 29/04/2009 | 1ère section - 1ère chambre

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2000, 9713251/6

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE...

France | 19/12/2000

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 05 décembre 2000, 9813325/6

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -CARefus d'exécuter de force...

France | 05/12/2000

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2000, 9412460

60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS...

France | 27/06/2000

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2000, 9911581

39-01-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999, présentée pour la société LE CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel De Forges, avocat à la Cour ; la société LE CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande que le Tribunal : 1° annule l'arrêté du 26 avril 1999 approuvant le renouvellement du contrat de concession conclu entre l'Etat et la clinique des Roseraies à Aubervilliers ; 2° condamne l'Etat au paiement de la somme de 20.000 F en application de l'article L. 8-1 du...

France | 27/06/2000

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 04 avril 2000, 9803355

61-07-01-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION...

France | 04/04/2000

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 09 mars 2000, 0002737

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000, présentée pour la société PROTEC FEU, dont le siège est ... par Me Y... ; la société PROTEC FEU demande au président du tribunal administratif statuant en référé sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 1° - de suspendre la procédure d'appel d'offres lancé par la société Euro Tunnel pour la passation d'un marché de fourniture d'un système anti-incendie ; 2° - d'annuler la décision...

France | 09/03/2000

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 02 mars 2000, 9710625

26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI...

France | 02/03/2000
 
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