19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS - VACANCE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ - INDIVISION - ABSENCE D'ENTENTE ENTRE LES INDIVISAIRES. z19-08z L'absence d'entente entre des indivisaires, dont le consentement est requis pour les actes d'administration et de disposition portant sur des biens indivis en vertu de l'article 815-3 du code civil, doit, pour l'application de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants, être regardée comme une cause de vacance d'un local indépendante de la volonté du seul indivisaire contribuable. ...Vu...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE L'ILLÉGALITÉ DU PLAN LOCAL DE L'HABITAT - DÉCISION D'EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MESURE D'EXÉCUTION DU PLAN LOCAL DE L'HABITAT - ABSENCE - CONSÉQUENCES - IRRECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION ADOPTANT LE PLAN LOCAL DE L'HABITAT. z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - REDEVABLE DE LA TAXE - MEMBRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ AU SEIN D'UN « PARTNERSHIP » DE DROIT AMÉRICAIN - MEMBRES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ EN FRANCE - IMPOSITION À LA TAXE PROFESSIONNELLE : NON. z19-03-04z Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448, 1473 et 1476 du code général des impôts que pour l'application de la taxe professionnelle aux groupements de membres de professions libérales, l'activité taxable n'est pas exercée par ledit groupement mais par chacun de ses...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -CADestruction d'archives empêchant un patient de rechercher l'origine des produits sanguins ayant provoqué sa contamination virale. 60-02-01-01-01-01 Patient transfusé avec des produits sanguins considérés comme très probablement à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La destruction des...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -CARefus d'exécuter de force une expulsion locative justifié par l'état de santé de l'occupant sans titre - Responsabilité de l'Etat - Absence. 37-05-01, 60-02-03-01-03 Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE...

60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -CARetard fautif de l'Etat, à compter du 2 mars 1985, à mettre en place des tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine sur les dons de sang - Responsabilité à raison des contaminations provoquées par des transfusions de produits sanguins entre le 2 mars 1985 et le 1er août 1985, date de prescription en France d'un test autorisé aux Etats-Unis depuis le 2 mars précédent 1. 60-01-03-01, 60-02-01...

39-01-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -CAAbsence - Contrats de concession régis par l'article L. 715-10 du code de la santé publique. 39-01-03-03, 61-07-02-01-01 Les contrats de concession mentionnés à l'article L. 715-10 du code de la santé publique passés pour l'exécution du service public hospitalier entre l'Etat et les établissements de santé privés à but lucratif ne constituent pas des délégations de service public au sens de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 mais de simples habilitations, données par...

61-07-01-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - ETABLISSEMENT DE LA CARTE SANITAIRE -CAa Etablissement d'une carte sanitaire régionale pour certains équipements pour lesquels la loi prévoit une carte nationale ou interrégionale - Illégalité - Absence - b Opposabilité d'un schéma régional faute de schéma national ou interrégional. 61-07-01-03-01-01 a Aux termes de l'article L. 712-5 du code de la santé publique, les ministres chargés de...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -CAMarché de fournitures passé par une personne privée concessionnaire d'un service public industriel et commercial, nonobstant le retour gratuit des fournitures au concédant en fin de concession. 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 39-08-015, 54-03-05 Demande en référé de la suspension de la procédure d'appel d'offres lancée par la société concessionnaire de l'exploitation du tunnel sous la Manche...

26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -CADocuments émanant d'une association chargée d'un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique 1. 26-06-01-02-01 Association de droit privé chargé de contribuer à la création et au développement des activités et des oeuvres sociales en faveur de l'ANPE, établissement public administratif de l'Etat, de gérer pour le compte de l'ANPE les prestations réglementaires des services...