01-04-03-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Liberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour 1. 01-04-03-04-01, 26-03-05, 46-01-04 L'obligation faite à un Français se rendant en Nouvelle-Calédonie par le décret du 13...

01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Actes réglementaires - Violation d'un décret du Président de la République par un décret du Premier ministre - Rémunération des fonctionnaires servant dans les territoires d'outre-mer - Corrections et majorations de traitement - Dispositions législatives exigeant un décret en Conseil des ministres 1. 01-04-035-01, 46-01-09-06-01 Les dispositions de l'article 4 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, prévoyant l'indexation des indemnités payables...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale - Article L. 136-5 du code de la sécurité sociale et article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Compétence des tribunaux des juridictions judiciaires - Règles d'attribution légale de compétence applicables de plein droit dans un...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité proportionnelle à la durée du séjour. 46-01-09-06-04 Il résulte des paragraphes II et IX de l'article 94 du décret susvisé du 2 mars 1910 que, si l'indemnité d'éloignement est payée en deux fractions égales, l'une au départ, l'autre au retour, tout fonctionnaire maintenu en service effectif au-delà de la durée de séjour réglementaire reçoit un...

14-02-02-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES -Modification de la définition du vin en Nouvelle-Calédonie - Compétence du Congrès du Territoire - Absence. 14-02-02-06, 46-01-02-01 Si le Territoire de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de répression des fraudes en vertu de l'article 9 de la loi du 9 novembre 1998, l'Etat reste seul compétent, en vertu de l'article 8 de la même loi pour déterminer les crimes et les délits. Il s'ensuit qu'en donnant une nouvelle définition du vin...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Rémunération - Prestation familiales. 46-01-09-06-04 Si, en vertu de l'article 5 du décret n° 67-700 du 23 juillet 1967, un fonctionnaire qui provient de la métropole et exerce ses fonctions dans un territoire d'outre-mer a droit aux prestations pour charges de famille qu'il percevrait s'il était en service à Paris, il n'en est pas de même d'un fonctionnaire qui...

46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Dispositions transitoires pour les magistrats et fonctionnaires déjà affectés dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de publication du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 1. 46-01-09-06-04 L'article 7 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, délibéré en conseil des ministres, maintient, pour les...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Caractère suspensif du recours en annulation devant le président du tribunal administratif contre l'arrêté de reconduite II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Application en Nouvelle-Calédonie - Absence - Conséquence - Recevabilité d'une demande de suspension provisoire - Existence. 335-03-03, 54-03-03-0622 La loi du 8 février 1995 qui déclare applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article L. 28 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reproduisant le I...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance hiérarchique - Refus d'obéissance à un ordre non manifestement illégal ni contraire à un intérêt public - Enseignement un jour férié. 36-07-11 Par décision du 30 avril 1996, le président de l'assemblée de la province Nord de Nouvelle-Calédonie a informé les directeurs des écoles publiques que les heures de cours qui avaient été perdues du 1er au 5 avril 1996 en raison du passage du cyclone Béti, seraient rattrapées les 8, 28, 29, 30 et 31 mai 1996. L'un des instituteurs a refusé de se rendre...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Article 2 de la Constitution - Discrimination selon l'origine néo-calédonnienne ou non des candidats pour l'accès aux emplois publics du territoire de la Nouvelle-Calédonie. 01-04-005 L'article 2 de la Constitution interdit d'opérer une distinction entre les candidats d'origine métropolitaine et ceux d'origine néo-calédonienne pour l'accès à la fonction publique du territoire de la Nouvelle-Calédonie. 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS...