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Jurisprudences France | Tribunal administratif de Nice

236 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 2002, 00-2397

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 19 avril 2000 sous le n° 00-2397, présentée par M. et Mme Pascal Y... demeurant au lieudit "la Colette" à COURSEGOULES 06140 ; M. et Mme Y... demandent au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de COURSEGOULES a refusé de leur rembourser une somme de 1827,34 F correspondant aux frais de scolarité de leur fils Tom à l'école maternelle de GREOLIERES pour la période du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; Vu...

France | 18/06/2002

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 11 janvier 1994, CETATEXT000008286957

28-05-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Pouvoirs de la commission de contrôle -... Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 10 décembre 1993, sous le n° 93-4217, présentée par M. Jean-François Y..., Laboratoire de chimie atomique, Faculté des sciences Nice Alpes-Maritimes ; 1° d'annuler la décision du 3 décembre 1993 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Nice-Sophia Antipolis a, d'une part, rapporté sa décision du 4 novembre 1993 le proclamant élu au conseil d'administration de cette université dans le...

France | 11/01/1994

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 1993, CETATEXT000008210056

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI...

France | 21/12/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 07 décembre 1993, CETATEXT000008210050

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION...

France | 07/12/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 1993, CETATEXT000008208362

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES...

France | 18/11/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 mai 1993, CETATEXT000008288877

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI...

France | 18/05/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 23 mars 1993, CETATEXT000008266578

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...

France | 23/03/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 02 février 1993, CETATEXT000008288429

60-01-02-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...

France | 02/02/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1992, CETATEXT000008286573

68-03-07-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE...

France | 18/06/1992

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1992, CETATEXT000008286657

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT...

France | 18/06/1992
 
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