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Jurisprudences France | Tribunal administratif de Nantes

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§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2009, 0802183

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. -... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 février 2009, présentés par M. E... L..., demeurant ... ; M. L... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 6 février 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de la Mayenne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; Il soutient qu'il lit très lentement et ne comprend pas les textes qu'il lit ; qu'il est dyslexique, ce qui le...

France | 17/12/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 04 novembre 2009, 0804861

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée par Mme S... C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a refusé son orientation professionnelle ;Elle soutient que, afin de créer prochainement une entreprise qui lui permettra de travailler malgré son handicap, elle est à la recherche d'une aide financière ; Vu la décision attaquée ; Vu l'ordonnance en...

France | 04/11/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 08 juillet 2009, 0802050

66-032 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA... Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour Mme V... C..., demeurant ... , par Me Bourgeois ; Mme C... demande au Tribunal : 1° d'annuler la décision en date du 7 février 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Loire-Atlantique a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et rejeté sa demande d'orientation professionnelle ; 2° d'enjoindre à ladite commission de lui reconnaître la qualité de...

France | 08/07/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 29 juin 2009, 0603700

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée par Mme M... H..., demeurant ... ; Mme H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ; Elle soutient que la commission ne pouvait légalement lui refuser l'orientation professionnelle dès lors qu'elle s'est...

France | 29/06/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2009, 0805813

38-04-02-0154-07-02-03 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE. z38-04-02-01z54-07-02-03z... Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée par M. J... P... , demeurant ... ; M.P... demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2008 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande présentée dans le cadre du droit au logement opposable ; Il soutient qu'il ne vit pas chez ses parents mais, de manière provisoire, dans une caravane installée sur le terrain ; Vu la décision de la commission de médiation ; Vu le mémoire en défense...

France | 18/06/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2009, 0901679

335-01-02-01335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR. z335-01-02-01z335-01-03z La seule... Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. A... O..., demeurant... chez M. et Mme O... , par Me Boezec ; M. O... demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2009 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. O..., l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;- d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois et de lui...

France | 18/06/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 20 mai 2009, 0806558

54-01-02-0166-11-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. z54-01-02-01z66-11-01z... Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre suivant, présentés par Mlle C... B... , demeurant ... ; Mlle B... demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2008 par laquelle le directeur de l'Agence locale pour l'emploi de Fontenay-le-Comte a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi...

France | 20/05/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 07 mai 2009, 0806475

38-04-02-0154-01-01-0154-02-01-01 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE.... Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008, présentée par Mme M... L..., demeurant ... ; Mme L... demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2008 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Sarthe l'a informée que le préfet était relevé de son obligation vis-à-vis du droit au logement opposable qui lui avait été accordé ; Elle soutient que les deux logements qui lui ont été proposés ne correspondent pas à ses besoins ; Vu la décision de la commission de médiation ; Vu...

France | 07/05/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 26 mars 2009, 0705839

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée par M. J... G... , demeurant ... ; M. G... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 26 septembre 2007 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Maine-et-Loire en tant que cette décision a subordonné la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une inscription à l'ANPE...

France | 26/03/2009 | 5ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 01 octobre 1999, 96.69

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 8 janvier 1996, sous le n° 96.69 présentée par la société anonyme "Hôtelière Aquilon", dont le siège est ... ; La société anonyme "Hôtelière Aquilon" demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 26 juin 1995, reçue le 3 janvier 1996, par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a fait opposition à l'engagement d'apprentis par M. Piaumier, Président directeur général de la société ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du...

France | 01/10/1999
 
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