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Jurisprudences France | Tribunal administratif de Marseille

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§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 10 février 2005, 0101325

Vu le déféré, enregistré au greffe du Tribunal le 7 mars 2001, sous le numéro 01-1325, présenté par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; le PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande au Tribunal : - d'annuler la délibération n° 00/013/CC du 24 novembre 2000 du conseil de communauté de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole attribuant l'indemnité forfaitaire spéciale à certains cadres supérieurs administratifs et techniques participant à la mise en place des services de la communauté urbaine ; Le PREFET DES BOUCHES DU RHONE soutient que : - l'indemnité forfaitaire spéciale est exclue du régime indemnitaire des fonctionnaires...

France | 10/02/2005 | 7ème chambre

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 1994, CETATEXT000008286952

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES...

France | 21/01/1994

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 1993, CETATEXT000008210037

54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Absence - Demande de référé-provision présentée à...

France | 31/12/1993

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 06 décembre 1993, CETATEXT000008210045

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

France | 06/12/1993

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 02 juillet 1993, CETATEXT000008267044

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... 1° la requête enregistrée au greffe le 10 juin 1992 sous le n° 92-3876 présentée pour : - M. et Mme Christian C..., demeurant ..., - M. Daniel E..., demeurant ..., - M. et Mme Christian X..., demeurant ..., par Maître Caroline de B..., avocat à Aix-en-Provence ; M. et Mme C..., M. E..., M. et Mme X... demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence en date du 9 avril 1992 portant approbation de la modification du plan d'occupation des...

France | 02/07/1993

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 1993, CETATEXT000008285852

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -...

France | 21/06/1993

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 22 mars 1993, CETATEXT000008266572

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu avec le déféré, les mémoires et les pièces qui y sont visés, le jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le tribunal a prescrit une visite des lieux avant de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le maire de Murs a accordé un permis de construire à Mme B... et à M. A... ; Vu le procès-verbal de la visite des lieux effectuée le 9 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986...

France | 22/03/1993

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 09 février 1993, CETATEXT000008267293

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS...

France | 09/02/1993

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1993, CETATEXT000008267297

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer - Absence...

France | 02/02/1993

§ | France, Tribunal administratif de Marseille, 04 janvier 1993, CETATEXT000008267245

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Autorisation implicite - Demande ne...

France | 04/01/1993
 
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