03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Modifications des opérations de remembrement étrangères aux réclamations : excès de pouvoir. 03-04-03-02-04 Si la commission départementale d'aménagement foncier est, en vertu de l'article L. 121-10 du code rural, compétente pour modifier dans leur ensemble les opérations de remembrement et peut, pour donner partiellement satisfaction à des réclamations dont elle est saisie, procéder à des modifications autres que celles sollicitées par les intéressés, elle ne peut...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL -Professions distinctes - Boulangeries-pâtisseries artisanales - Boulangeries-pâtisseries industrielles et terminaux de cuisson. 66-03-02-02 Les boulangeries-pâtisseries industrielles et les terminaux de cuisson relevant de professions distinctes des boulangeries-pâtisseries artisanales, l'arrêté préfectoral interdisant un jour par semaine la vente au détail de pain, de pâtisseries et de vienoiseries sous toutes leurs formes pris au vu d'un accord intersyndical...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Agrément en vue de leur adoption - Procédure - Obligation d'informer le demandeur de son droit d'être accompagné de la personne de son choix lors des investigations. 04-02-02-01, 35-05 Il résulte des dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat que le demandeur doit être informé de son droit à être accompagné de la personne de son choix lors des investigations menées par des praticiens et des professionnels...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Contentieux de la formation professionnelle des avocats article 14, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Portée - Contestation d'un refus d'inscription sur la liste d'admissibilité à l'examen d'accès à un centre régional de formation - Compétence de la juridiction administrative. 17-03-01-02-05...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Délibération d'un conseil régional autorisant la signature d'un "programme régional pour l'emploi des jeunes". 01-01-05-02-02, 135-04-01-02-01-02-01, 54-01-01-02-05 Le programme régional pour l'emploi des jeunes signé entre le préfet de région et, parmi d'autres partenaires locaux, le président du conseil régional, constitue une déclaration d'intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante. La délibération...

135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES -Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales. 135-02-01-01-02-02, 28-07-03 Dans l'hypothèse où plusieurs sections de commune, appartenant à la même commune fusionnée, envisagent simultanément leur détachement de ladite commune, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs des listes électorales constituées en vue de la désignation des membres des différentes...

61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES -Agrément des personnes effectuant des transports sanitaires. 61-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que, pour obtenir l'agrément prévue à l'article L. 51-2 du code de la santé publique, les demandeurs doivent justifier de la possession de véhicules préalablement autorisés au sens des dispositions de l'article L. 51-6 du code précit...

61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Recouvrement des frais d'hospitalisation d'un patient étranger - Recouvrement sur le fondement d'un engagement de prise en charge souscrit dans le certificat d'hébergement - Illégalité. 61-06-02 Un centre hospitalier ne peut mettre les frais d'hospitalisation d'un patient étranger à la charge d'un parent du patient, pris en sa seule qualité de signataire du certificat d'hébergement prévu par les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982, au motif que ce parent a souscrit, dans ce certificat, un engagement de...

30-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -Discipline - Radiation d'un élève pour absentéisme - Compétence du conseil de discipline art. 8, 2e, du décret n° 85-924 du 30 août 1985. 30-02-02-01 Les dispositions du règlement intérieur d'un lycée qui prévoient que "en cas d'absences prolongées ou répétées et non justifiées, malgré l'envoi d'avis aux parents, le chef d'établissement peut constater que l'élève s'est placé de lui-même en dehors de la communauté scolaire et après un dernier avis recommandé, le rayer...

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Enquêtes publiques - A Garanties d'objectivité même en l'absence de dispositions expresses - B Absence en l'espèce - Commissaire enquêteur propriétaire de terrains compris dans le périmètre remembré 1. 03-04-01, 03-04-03-01 Même si les dispositions de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation qui prohibent la désignation comme commissaire enquêteur d'une personne ayant un intérêt à l'affaire ne sont pas applicables à la procédure d'enquête publique prévue à l'article R. 123-6 du code rural, une personne ayant...