La jurisprudences de France | Cour d'appel de Pau

PS/CD Numéro 22/04557 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/12/2022 Dossier : No RG 19/01777 - No Portalis DBVV-V-B7D-HINB Nature affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot Affaire : M U épouse E, W E, I E, J E C/ V A, H A, P A SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE Adresse 22, Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Décembre 2022, les parties en ayant...

SF/CD Numéro 22/03638 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : No RG 21/04062 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICEQ Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : EPIC HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE DE L'HABITAT HSA C/ SCI ARI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le...

SF/CD Numéro 22/03637 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : No RG 21/04088 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICHG Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : M U T R C/ COMMUNE DE Localité 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022...

SF/CD Numéro 22/03636 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : No RG 22/00095 - No Portalis DBVV-V-B7G-ICYL Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE EPLF Pays Basque C/ SA BNP PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES...

SF/CD Numéro 22/03597 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/10/2022 Dossier : No RG 21/00892 - No Portalis DBVV-V-B7F-HZ5G Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : I S, U B épouse S, C S C/ SA ENEDIS, CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CNIEG SA ALLIANZ IARD, CPAM DE Localité 12, CAMIEG, MUTIEG devenue ENERGIE MUTUELLE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Octobre 2022, les...

CD/SH Numéro 22/03599 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 12 octobre 2022 Dossier : No RG 22/01828 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIDC Affaire : N Z C/ S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame N Z Adresse 2 Localité 1 Représentée par Maître MOREL, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE ET : S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 INTIMEE * * * Vu le jugement rendu par le tribunal...

CD/SH Numéro 22/03598 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 12 octobre 2022 Dossier : No RG 22/01841 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIEI Affaire : S.A.R.L. SOKOA PISCINE C/ B R S.A. AXA FRANCE IARD - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L. SOKOA PISCINE Adresse 3 Adresse 3 Représentée par Maître L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY et VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE ET : S.A. AXA FRANCE IARD Adresse 2 Adresse 2 Représentée par...

CC/PL Numéro 22/864 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 01 Mars 2022 Dossier : No RG 21/02539 - No Portalis DBVV-V-B7F-H6GG Affaire : X G C/ S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. Y O R D O N N A N C E *********** RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE *********** DEMANDEUR AU RECOURS : Madame X G Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Pauline LE GUINIO, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR AU RECOURS : S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. Y Sise Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU MAGISTRAT TAXATEUR : Madame Christel CARIOU Conseillère, déléguée par Monsieur le...

No20/757 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU l.552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix neuf Février deux mille vingt Numéro d'inscription au répertoire général R.G. No : No RG 20/00529 - No Portalis DBVV-V-B7E-HP7T Décision déférée ordonnance rendue le 17 février 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne, Nous, Michèle ESARTE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 12 décembre 2019, assisté de Marie-France...

JN/SL Numéro 18/4376 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/11/2018 Dossier : No RG 15/03375 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : X... Y..., Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR PYRENEES C/ SA ARKEMA FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2018, devant : Madame...