La jurisprudences de France | Cour d'appel de Papeete

COUR D'APPEL DE PAPEETE GREFFE CIVIL Rg : 1/HSC/22 ORDONNANCE no 1 Nous, Isabelle PINET-URIOT, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, déléguée par ordonnance no 83/ORD/PP CA/21 du 15 décembre 2021 du premier président, pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Mareva OPUTU- TERAIMATEATA, greffier, Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au Tribunal de première instance de Papeete par requête du Directeur du Centre hospitalier de 3 en date du 09 Mars 2022 aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. D W...

No31 _ Copies authentiques délivrées à : - Me Mitaranga - Me Vergier - Me Daviles-Estines - copie dossier fond le 03.11.2021REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E No RG 21/00023 Rendue le 3 novembre 2021 en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 30 août 2021 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no 21/366 du Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 23 août 2021 ; Demandeur...

No32 _ Copies authentiques délivrées à : - Me Mitaranga - Me Vergier - Me Daviles-Estines - copie dossier fond le 03.11.2021REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E No RG 21/00024 Rendue le 3 novembre 2021 en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 30 août 2021 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no 21/367 du Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 23 août 2021 ; Demandeur...

No33 _ Copies authentiques délivrées à : - Me Mitaranga - Me Vergier - Me Daviles-Estines - copie dossier fond le 03.11.2021REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E No RG 21/00025 Rendue le 3 novembre 2021. en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 30 août 2021 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no 21/368 du Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 16 août 2021 ; Demandeur...

No 40 _ Copie exécutoire délivrée à - Me HOUBOUYAN le 2.12.2020 Copie authentique délivrée à - Me MARCHAND le 2.12.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E No RG 20/00019 ; Rendue le 2 décembre 2020 en audience publique par monsieur Thierry POLLE premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 août 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no 20/222, rg 16/00441 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 22 mai 2020...

No 39 _ Copie authentique délivrée à - Me GENOT - Me ANTZ le 25.11.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E No RG 19/00040 ; Rendue le 25 novembre 2020 en audience publique par Monsieur Thierry POLLE premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 6 décembre 2020 aux fins de contester la taxation d'honoraire de la décision suivante : ordonnance de taxe no 2019H25 du délégataire de M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats près de la Cour d'appel de Papeete rendue le 15 octobre...

No 35 _ Copie authentique délivrée à - M. U... S... le 4.11.2020 Copie pour notification : - M. Le Procureur Général le 4.11.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG no 20/00023 Nous, Thierry POLLE, premier président de la cour d'appel de Papeete, Vu les articles 200 et suivant du code de procédure civile de la Polynésie française Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu la requête enregistrée le 23/09/2020 par M. U... S... tendant à : Vu le principe de prééminence du Droit, Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du...

COUR D'APPEL DE PAPEETE ... ... Tél. ... – ... Fax. ... Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Premier Président - RG 20/00024 APPELANTE E.U.R.L. ... ... assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNÉSIE INTIME Monsieur K... R... ... ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 38 Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la Cour d'appel, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que l' Eurl B... U..., représentée par son conseil Me Thierry JACQUET, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement...

No 36 _ Copie exécutoire délivrée à - Me VERGIER le 4.11.2020 Copie authentique délivrée à - Me MITARANGA, - Me W... G..., - Le Procureur général, - le greffe du TMC, - le Registre du commerce le 4.11.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG no 20/00026 ; Rendue le 4 novembre 2020 en audience publique par monsieur le premier président Thierry POLLE de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 14 octobre 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante...

No 37 _ Copie exécutoire délivrée à - Me PIRIOU le 4.11.2020 Copie authentique délivrée à - Y... V... le 4.11.2020REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG no 20/00027 ; Rendue le 4 novembre 2020 en audience publique par monsieur le premier président Thierry POLLE de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge commissaire suivante : ordonnance no222, Rg 2020/838 - JC 2020/592 du Tribunal mixte de commerce de...