La jurisprudences de France | Cour d'appel de Douai

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles No RG 22/01692 - No Portalis DBVT-V-B7G-UP7N No de Minute : 1701 Ordonnance du dimanche 25 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. K I se disant K nom I prénom né le Date naissance 1 2004 à ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de Localité 4 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme T M interprète assermenté en langue Arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉS M...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles No RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI No de Minute : 1220 Ordonnance du samedi 16 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU substitué par Me MATONDO, avocat au Barreau de LILLE INTIMÉ M. R X U né le Date naissance 1 1975 à Localité 3 SENEGAL de nationalité Guinéenne assigné à résidence chez 4 Localité 6 situe au Adresse 2 absent, représenté par Me Sarah BENSABER, avocat commis d'office dûment avisé M. le procureur général : non comparant...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** No de MINUTE : 22/ No RG 20/02049 - No Portalis DBVT-V-B7E-TAVT Jugement No19/04096 rendu le 12 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer Ordonnance d'incident No 21/252 rendu le 07 octobre 2021 rendu par le conseiller de la mise en état APPELANTE Madame E Z veuve B née le Date naissance 4 1960 à Localité 7, de nationalité française demeurant Adresse 1 représentée par Me Anne Painset Beauvillain, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer INTIMÉ Monsieur S K né le Date naissance 5...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du dimanche 27 février 2022 No RG 22/00337 - No Portalis DBVT-V-B7G-UEAV Magistrate déléguée : Catherine COURTEILLE, président de chambre assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier _ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Guillaume ANCELET, avocat au Barreau de Paris, substitué par Me Bruno ELIE, avocat au Barreau de Paris INTIMÉ M. R E né le Date naissance 1 2004 à Localité 4 de nationalité Irakienne Sans domicile absent, non représenté convoqué à sa dernière adresse connue, à savoir le...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 26 février 2022 No RG 22/00333 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7V Magistrate déléguée : Catherine COURTEILLE, président de chambre assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier _ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. Z C né le Date naissance 2 2001 à Localité 6 - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 5 comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de Mme D G interprète assermenté en langue albanaise, et ayant prêté serment ce...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 26 février 2022 No RG 22/00334 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7W Magistrate déléguée : Catherine COURTEILLE, président de chambre assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier _ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. U T né le Date naissance 1 2003 à AFGHANISTAN 79800 de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. D Y interprète assermenté en langue Patchou, et ayant prêté serment ce jour...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 26 février 2022 No RG 22/00335 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7X Magistrate déléguée : Catherine COURTEILLE, président de chambre assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier _ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. J V né le Date naissance 1 1997 à Localité 4 - AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centrede rétention de Localité 3 comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. R H interprète assermenté en langue I, ayant prêté serment ce jour...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 26 février 2022 No RG 22/00336 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7Y Magistrate déléguée : Catherine COURTEILLE, président de chambre assistée de Gaetan DELETTREZ, greffier _ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. K Y né le Date naissance 1 2000 à Localité 2 - AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 3 comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. M B interprète assermenté en langue Patchou, et ayant prêté serment ce...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du lundi 31 janvier 2022 No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4 Magistrate déléguée : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre assistée de Pauline Houziaux, greffier _ NOTES D'AUDIENCE audience publique par visioconférence APPELANT M. J se disant Y M né le Date naissance 1 1990 à Localité 4 PAKISTAN de nationalité Pakistanaise Actuellement maintenu en rétention administrative à Localité 2 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du lundi 31 janvier 2022 No RG 22/00187 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ5 Magistrate déléguée : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre assistée de Pauline HOUZIAUX, Greffière _ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. T M né le Date naissance 1 1987 à Localité 4 TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement maintenu en rétention administrative à Localité 3 comparant en personne assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. E W interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la...