La jurisprudences de France | Cour d'appel de Cayenne

COUR D'APPEL DE CAYENNE 1 Rue Louis BLANC-97300 CAYENNE CHAMBRE CIVILE ARRÊT No RG 14/ 00356 X... Y... C/ LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA GUYANE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2015 APPELANTS : Madame Chantal X... ...97354- RÉMIRE-MONTJOLY Monsieur Yves Y... ...97354- RÉMIRE-MONTJOLY Représentés par Me Rudy CONSTANT, avocat au barreau de GUYANE INTIMÉE : LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA GUYANE 1555, route de Baduel 97300 CAYENNE Représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : L'affaire a...

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No RG 12/ 00041 SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA C/ UNEDIC-AGS SARL FFTP SNC CLIP 31 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2013 APPELANTE : SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA 2 boulevard de la Libération 93284 SAINT DENIS Représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIMEES : UNEDIC-AGS Immeuble Eurydice-Centre d'affaires Dillon Valmenière-Rte Pte de Sables 97200 FORT DE FRANCE Non comparant, ni représenté SARL FFTP représentée par Me X...Administrateur judiciaire ... 97351 MATOURY Non comparante, ni représentée SNC CLIP 31 C/ O FDC FINANCES, 2 lot Acajou Californie 2...

CHAMBRE CIVILE ARRÊT No RG 12/00177 X... C/ Y... Z... ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2013 APPELANT : Monsieur Frédéric X......... 97300 CAYENNE Représenté par Me Elisabeth EWSTIFEIEFF, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame Eléna Y... Z... épouse X......... 97300 CAYENNE Représentée par Me Claire SMITH-ROBO, avocat au barreau de GUYANE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002004 du 13/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAYENNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09...