Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles

25 068 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 30 septembre 2022, 20VE02243

68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles, cadastrées section AB n° 5 et AB n° 425, et la décision du 10 décembre 2018 portant rejet de leur recours...

France | 30/09/2022 | Formation plénière

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01141

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708493 du 7 février 2020, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d'un montant de 33 485...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01828

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L'Evènement Spectacle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1808498 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01834

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotec SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courue du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 pour un montant de 19 406,12 euros. Par une ordonnance n° 1910653 du 9 avril 2020, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Eurotec SRL, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01861

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Partnear Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2011 et 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1702796 du 12 juin 2020, le...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01894

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Briar Holding Europe BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 pour un montant de 412 703 euros, comprenant les intérêts de retard, d'assortir le remboursement de cette somme du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE02279

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à destination du Sénégal, dans un délai de trente jours, l'a contraint à se présenter au commissariat de Suresnes tous les mardis à 10 heures pendant le délai de départ volontaire de trente jours qui...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE02312

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-02-01-03-01... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Albatros a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, une réduction de ces impositions correspondant à l'imputation d'un déficit reportable de 2 638 733 euros sur le résultat fiscal arrêté au 31...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE02348

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-04-03... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE02349

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-01-05-01-02... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1810634, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du 20 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.