Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

21 600 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 16VE01073

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TILOS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée TVA qu'elle a acquittés au titre des périodes correspondant aux années 2007 à 2009 à raison de subventions qu'elle a perçues dans le cadre d'un contrat de délégation de la gestion du centre aquatique de la commune de Conflans-Sainte-Honorine. Par un jugement n° 1100354 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 16VE02762

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CANON FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 14 janvier 2015 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation, de prononcer, à titre principal, la restitution des compléments de taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant total, en droits et pénalités, de 4 321 726 euros, réclamés par un avis de mise en recouvrement émis le 27 juin 2013 ou, à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 16VE03590

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le directeur du conservatoire municipal de la commune de Saint-Ouen a fixé la répartition hebdomadaire de son service d'enseignement pour l'année scolaire 2015/2016, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cette décision ; - de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 28 320...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 16VE03659

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le directeur du conservatoire municipal de la commune de Saint-Ouen a fixé la répartition hebdomadaire de son service d'enseignement pour l'année scolaire 2015/2016 ; - de procéder à la jonction des affaires n° 1507204, n° 1509689 et n° 1600911 ; - de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE01540

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS APSIT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 48 948 euros dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400688 du 15 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE01601

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2014 par le maire de la commune de Saint-Ouen, de faire procéder au retrait de son dossier administratif de la mention du blâme, de procéder à la jonction de sa demande avec ses demandes enregistrées sous les no 1507204 et n° 1509689, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02124

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G...-E..., Mme C... A... née E... et M. B... E..., ont demandé au Tribunal administratif de Versailles sous le n° 1408240 d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré cessibles, au profit du département des Yvelines, plusieurs emprises foncières situées sur le territoire des communes de Chapet, Médan, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et des Mureaux, pour la réalisation d'une voie de contournement de la route...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02256

44-02-02-005-01-05 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Classement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre à Vernouillet et l'association Def'Sit ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2014 par lequel le préfet des Yvelines a institué des servitudes d'utilité publique sur les sites antérieurement exploités par la société Eternit sur les communes de Vernouillet et Triel-sur-Seine, ainsi que les décisions du 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02638

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., épouse C... H..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le maire de la commune du Vésinet l'a suspendue de ses fonctions sans traitement ni indemnité de résidence, de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de lui enjoindre de la réintégrer dans ses fonctions et de lui verser son traitement à compter du 23 mai 2016. Par un jugement n° 1604248 du 30 mai 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE03809

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par une ordonnance n° 1707862 du 16 novembre 2017, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.