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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 18VE00946

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vipmovil SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur de 1 973 371euros. Par un jugement n° 1701330 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 18VE03133

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Fraude. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., mandataire de la SARL Finance Carbone, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période allant du 1er septembre 2008 au 31 octobre 2009, pour un montant global de 127 523 087 euros. Par un jugement n° 1443785 du 2 juillet 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 19VE02898

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spaceshine Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, de confirmer les déficits antérieurs reportables figurant sur les déclarations de résultat de la société civile immobilière SCI Côte Turquoise, et enfin, de désigner un expert aux fins d'évaluer l'état et la valeur locative de la villa Baia dei Fiori et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 19VE03440

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et une autorisation provisoire de séjour assortie de l'autorisation de travail le temps...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 19VE03856

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Eye Shelter a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait, d'une part, au titre de la période du 19 mars au 31 décembre 2012 pour un montant de 1 292 592 euros et, d'autre part, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 20VE00004

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906832 du 5 décembre 2019, le magistrat désigné par le tribunal administratif Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2020, M. C... représenté par Me Netry, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 20VE00893

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 50 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 20VE03094

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1809823 du 5 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Première procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5eme chambre, 09 juin 2021, 18VE03249

17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine public. 24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 67-05 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5eme chambre, 09 juin 2021, 19VE02989

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, du 10 janvier 2019 lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à cette autorité de retirer les témoignages versés à son dossier administratif et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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