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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 16VE00651

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JOLLY HOTELS HOLLAND NV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire au prélèvement auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value de cession de droits sociaux réalisée le 28 février 2011. Par un jugement n° 1407171 du 29 décembre 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 16VE02297

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société But International a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à hauteur de 918 450 euros. Par un jugement n° 1502122 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette réduction. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 21 juillet et le 19 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 16VE02732

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AG Finance Invest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 17 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF a usé de son droit de préemption pour acquérir un immeuble situé 16 rue du Goulet à Aubervilliers et d'enjoindre à l'EPFIF de proposer au vendeur puis à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien préempté au prix auquel...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 16VE03323

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions datées du 1er juillet 2013 par lesquelles le département des Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de prolonger en conséquence son placement en congé de longue durée, d'autre part, d'enjoindre au département des Yvelines de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 17VE00764

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du conseil général des Yvelines, en date du 6 août 2012, portant placement en disponibilité d'office à compter du 14 juillet 2012, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 19 décembre 2012, d'autre part, d'enjoindre au département des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 17VE01523

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 25 novembre 2010 par laquelle le centre intercommunal d'action sociale CIAS de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yveline l'a licencié pour inaptitude physique, d'autre part, de condamner l'autorité administrative à lui verser la somme de 21 878 euros correspondant au montant des allocations pour perte d'emploi auxquelles il estime avoir droit. Par jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 17VE02319

36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur des 23 juillet 2013, 14 janvier 2014, 27 février 2014, 20 juillet 2015 ainsi que les décisions n° 15-3690, 15-3691 et 15-3692 du 27 juillet 2015 portant rejet de ses demandes d'autorisation de cumul d'activités. Par un jugement n° 1402749-1402750-1402751-1507343-1508388-1508390-1508399 du 12 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions des 23 juillet 2013, 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 17VE02321

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 15 novembre 2016 tendant au versement de l'indemnité journalière d'absence temporaire. Par une ordonnance n° 1701711 du 1er juin 2017, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2017 et le 25 février 2019, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 17VE02725

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...et Mme F...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Persan a accordé un permis de construire à M. A...C...pour la construction d'une maison individuelle 18 rue Daniel Ferry. Par un jugement n° 1508168 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 17VE03107

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1704081 en date du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2017, M.B..., représenté par...

 
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