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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 14VE02750

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sicra Île-de-France a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures : - de condamner le SIVOM DE LA RÉGION DE CHEVREUSE à lui verser la somme de 42 467,66 euros HT au titre de retenues injustifiées figurant dans le décompte général du lot n° 2, dont elle était titulaire, du marché d'extension et de réhabilitation de la piscine intercommunale de Chevreuse, la somme de 156 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE00286

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Gennevilliers sur sa demande du 20 février 2013 tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à la commune de Gennevilliers de procéder à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE02288

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, enregistrées sous les numéros 1310194 et 1407873, M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser respectivement les sommes de 288 292,62 euros et de 81 004,70...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2019, 16VE02590

44-006-03-01 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Auchan France a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette a au nom de l'Etat accordé un permis de construire à la société Costco France pour la construction d'une surface commerciale, ainsi que la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a dispensé la société Costco Wholesale de la réalisation d'une étude d'impact pour la construction de cette surface commerciale. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2019, 16VE02689

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association cultuelle des musulmans de Noisy-le-Sec AMAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Sec a, d'une part, refusé de lui délivrer un permis de construire un lieu de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE03446

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOCATION DES CARS MARIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme totale de 62 563,50 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant des frais de remplacement et de réparation des véhicules loués à la commune et de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE03673

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Épinay-sur-Seine l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de la commune d'Épinay-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 17VE00084-17VE00085

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n°1305296, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant au retrait de la sanction de l'avertissement du 15 janvier 2013, notifiée le 1er février 2013, ensemble la sanction du 15 janvier 2013 ; - sous le n°1504776, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 224 494 euros en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 17VE00398

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pluquet a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de la Ferté-Alais et la commune de la Ferté-Alais à lui verser la somme de 376 294 euros en réparation du préjudice subi du fait de travaux d'aménagement de l'EHPAD situé dans la même rue que la librairie qu'elle exploite et du fait des arrêtés pris par le maire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2019, 17VE00533

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Viarmes a accordé à M. B...un permis de construire modificatif portant sur une construction située 11 rue du Montcel. Par un jugement n° 1406457 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 14 février...

 
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