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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 17VE00334

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes non créateurs de droits. 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région de Chevreuse a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE01011

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Val-d'Oise a autorisé l'administrateur judiciaire de la société STERI CHEM TBM à procéder à son licenciement pour motif économique, ensemble la décision du 21 novembre 2012 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE01012

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Val-d'Oise a autorisé l'administrateur judiciaire de la société STERI CHEM TBM à procéder à son licenciement pour motif économique, ensemble la décision du 21 novembre 2012 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE01013

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Val-d'Oise a autorisé l'administrateur judiciaire de la société STERI CHEM TBM à procéder à son licenciement pour motif économique, ensemble la décision du 21 novembre 2012 par laquelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE01014

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Val-d'Oise a autorisé l'administrateur judiciaire de la société STERI CHEM TBM à procéder à son licenciement pour motif économique, ensemble la décision du 21 novembre 2012 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE01116

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a démandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le département des Yvelines lui a retiré le bénéfice de son agrément d'assistante familiale ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général des Yvelines sur sa demande, reçue le 11 février 2011 tendant à remettre en vigueur son agrément d'assistante familiale et à la réintégrer dans ses fonctions d'assistante familiale, et, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE01117

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a démandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le département des Yvelines lui a retiré le bénéfice de son agrément d'assistante familiale ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général des Yvelines sur sa demande, reçue le 11 février 2011 tendant à remettre en vigueur son agrément d'assistante familiale et à la réintégrer dans ses fonctions d'assistante familiale, et, d'autre part, d'enjoindre au département des Yvelines de remettre en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE03032

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600046 du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2016, M. B..., représenté par Me Cujas, avocat, demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE03057

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 4 mars 2016 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établira être légalement admissible. Par un jugement n° 1601959 du 20 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 17VE00124

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation. Subrogation de l'assureur. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public, - et les observations de M. C... et Mme D...pour le préfet du Val-d'Oise. Une note en délibér...

 
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