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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA00102

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt foncier qui leur ont été assignées au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2016, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700026 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. et Mme B..., en droits et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA00103

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme F... D... ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt foncier qui leur ont été assignées au titre des années 2012 à 2014, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700024 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. C... et Mme D..., en droits et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA00275

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Hôtelière de Magny a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne " Kyriad " au 10 Fosse des Pressoirs à Magny-le-Hongre 77700. Par un jugement n° 1500620/7 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 24 janvier 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA00852

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SCB a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée émis à son encontre au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505360/7 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés contestées au titre de l'année 2011 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars et 29 septembre 2018, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA01132

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Salés Sucrés a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée pour défaut de déclaration de commissions versées en 2010. Par un jugement n° 1602411/3 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril et 6 juillet 2018, la SAS Salés Sucrés, représentée par Mes Jean-Jacques Calderini et Antoine de Ginestet, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1602411/3 du 8 février 2018 du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA01168

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison notamment de l'imposition d'indemnités perçues à la suite de son licenciement. Par un jugement n° 1508270/3 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 avril 2018 et 7 février 2019, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1508270/3 du 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA01715

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 avril 2017 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice du test d'accès au grade d'adjoint technique de 1ère classe - spécialité installations sportives. Par un jugement n° 1708937/2-3 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai et 15 novembre 2018, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1708937/2-3 du 22 mars 2018 du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA02635

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1604319/7 du 14 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a réduit la base d'imposition de M. et Mme A... aux contributions sociales au titre de l'année 2011 du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, déchargé les intéressés en conséquence de cette réduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA02849

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mar'Immo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2012 au 1er juin 2013, ainsi que la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Par un jugement n° 1607517/1-3 du 20 juin 2018, le Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 18PA04063

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2018 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819429 en date du 31 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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