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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20PA02765

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le maire de Paris a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée Le paysan urbain Grand Paris un permis de construire pour l'aménagement d'une ferme urbaine sur le réservoir d'eau non potable de Charonne, sur un terrain sis 8/12 rue Stendhal et 15 /21 chemin du parc de Charonne à Paris XXème arrondissement et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2018 rejetant son recours gracieux form...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA01392

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2006172/6-1, M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé par courrier du 4 décembre 2019 contre la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC d'Ile-de-France Ouest a prononcé à son encontre un blâme. Par une demande enregistrée sous le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA01420

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par jugement n° 2002463 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA01583

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par une ordonnance n° 2019755 du 9 décembre 2020, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. A..., représenté par Me Hamladji Kedadouche, demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA01585

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2013337 du 19 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. A...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA01885

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002293 du 12 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. A..., représenté par Me Bazin, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2002293 du 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA02128

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2008468 du 29 octobre 2020, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. C..., représenté par Me Ben Thabet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA02130

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2005524 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M. C..., représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA02434

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1922063/5-3 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, M. B... A..., représenté par Me Soussan, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1922063/5-3 du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA02605

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2022023/6-2 du 4 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M. A..., représenté par Me Ormillien, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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