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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juin 2019, 17PA02659

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Consortium Stade de France a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 450 000 euros hors taxes, augmentée des intérêts moratoires capitalisés à compter du 28 août 2015, en réparation du préjudice financier causé par les pertes d'exploitation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 17PA20819

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Maroni Transport International a demandé au Tribunal administratif de la Guyane la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 150488 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017 sous le numéro...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00969

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année. Par un jugement n° 1601709 du 25 janvier 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00978

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année. Par un jugement n° 1610051 du 25 janvier 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00984

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année. Par un jugement n° 1601630 du 25 janvier 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00985

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année. Par un jugement n° 1601613 du 25 janvier 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA00987

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Gril de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Campanile, qu'elle exploite 1 rue Anne Franck à Torcy 77200, d'autre part, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mise à sa charge au titre de la même année. Par un jugement n° 1504791 du 25 janvier 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01234

19-03-045-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Arcade Services a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1611595/2-1 du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 17 septembre 2018, le GIE Arcade...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01239

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lofta a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices correspondant aux années 2007 et 2008, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01492

60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 24 865 274 francs CFP, avec les intérêts au taux légal capitalisés, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime. Par un jugement n° 1700423 du 27 février 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, a rejeté les...

 
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