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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 15PA00262

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la dixième section du Val-de-Marne, en date du 25 août 2009, et a autorisé son...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2018, 17PA02181

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif Stop LGV Sud Sainte Baume, l'association Stop LGV Sanary 2012, l'association Enterrons la LGV, l'association Stop nuisance Cuers, la Confédération paysanne du Var et la commune d'Evenos ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 2015-39 du 2 septembre 2015 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur. Par jugement n° 1518260 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a, après avoir admis...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA02595

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour Mme D... B...épouseC... et qu'il soit enjoint à cette association nationale de gestion du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA02596

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. B...C...et qu'il soit enjoint à cette association nationale de gestion du fonds pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA02597

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. A...B... et qu'il soit enjoint à cette association nationale de gestion du fonds pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA02598

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour Mme A...B... et qu'il soit enjoint à cette association nationale de gestion du fonds pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA02599

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour Mme B...A... et qu'il soit enjoint à cette association de gestion du fonds pour l'insertion...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA02600

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. B...A... et qu'il soit enjoint à cette association nationale de gestion du fonds pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA02601

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. A...B... et qu'il soit enjoint à cette association nationale de gestion du fonds pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA02602

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. B...A... et qu'il soit enjoint à cette association nationale de gestion du fonds pour...

 
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