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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 17PA02684

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. 19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition de la personne morale distributrice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Elise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 17PA02731

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C... B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Apa Constructions, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, des intérêts de retard et pénalités correspondants, ainsi que la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 17PA03073-17PA03125

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1619581/2-3 du 27 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme A...de la cotisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 17PA03123

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606219/2-3 du 27 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 18PA01110

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a fait interdiction...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 18PA01330

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 18PA01557

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'Institut national de l'information géographique et forestière a rejeté sa réclamation du 11 juin 2015 tendant à la prise en compte de son expérience professionnelle antérieure à l'Imprimerie nationale sous statut d'ouvrier de l'Etat pour son classement catégoriel à l'embauche et de lui " accorder les compensations concomitantes ". Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mars 2019, 18PA00372

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n° 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, passés par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, notifiés le 19 juillet 2013. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mars 2019, 18PA03329

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises, en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1813772 du 14 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2018, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° de l'admettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mars 2019, 17PA00201

28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 54-10 Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...E..., Mme A...D...et M. B...G...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations du conseil d'administration de l'université Paris 6 Pierre et Marie Curie UPMC des 29 février, 7 mars, 21 mars et 11 avril 2016 portant désignation des personnalités extérieures au conseil d'administration. Par un jugement n° 1606684/1-2 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

 
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