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Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Paris

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§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2022, 22PA01724

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mlle C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une part de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'hôpital Robert Debré, en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge par cet hôpital le 18 avril 1999 et de déterminer les responsabilités encourues, d'autre part de condamner ledit hôpital à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité réparatrice de ses préjudices. Par une ordonnance n° 2200905/11 du 23 mars 2022...

France | 27/06/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2022, 22PA02139

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme E... D... et M. A... C..., ont demandé au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater l'état actuel de leur propriété située 16, boulevard du Général Leclerc de Hautecloque aux Lilas et de mettre en cause la Société du Grand Paris. Par ordonnance n° 2116581 du 26 avril 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme E... D... et M. A... C... et mis hors de cause la Société du Grand...

France | 27/06/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2022, 22PA02183

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'étendue de l'aggravation de son état de santé à la suite de sa prise en charge et de l'opération qu'il a subie le 3 mai 2018 au sein du Groupe hospitalier intercommunal GHI Le Raincy-Montfermeil, et d'évaluer les préjudices en lien avec cette aggravation. Par une ordonnance n° 2202264 du 22 avril 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande...

France | 27/06/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA03241

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Financière européenne de prise de participation et la société par actions simplifiée La Martiniquaise ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations n° 2018 DU 71-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté Bercy-Charenton. Par un jugement n° 1821449 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, et des mémoires enregistrés le 15...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA05548

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001582 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 et des pièces produites le 13 mai 2022, M. A..., représenté par Me Zennou, demande à la Cour...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA05812

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, assortie d'un signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2106706/1-2 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA06091

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2114088 du 19 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 22PA00718

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité. Par un jugement n° 2106249/6-3 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : I. - Par un recours enregistré le 15 février 2022 sous le n° 22PA00718, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 19PA00750

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum la société Entreprise Jean Lefebvre, M. D... H..., Mme B... A..., la société Omnium Général d'Ingénierie et la société Apave Parisienne à lui verser la somme de 191 657 euros HT, ou à titre subsidiaire la somme de 153 360,25 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 et de la capitalisation des intérêts ; d'autre part, de condamner in solidum la société Entreprise Jean Lefebvre, M. D... H..., Mme B... A..., la...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA02781

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles SIEC a rejeté la demande d'inscription de leur fille A... à toutes les épreuves du baccalauréat général, série ES, y compris les épreuves anticipées, à la session de juin 2016, et a estimé qu'elle devrait subir les épreuves anticipées lors de la session de juin 2016, puis les épreuves de terminale lors de la session de juin 2017...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre
 
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