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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 10 juillet 2019, 19NT02176

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M. C...A...un visa de long séjour demandé en qualité de membre de famille de réfugié statutaire. Par un jugement no 1810952 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 mars 2018 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 17NT03658

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de prolonger son détachement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse Normandie. Par un jugement n° 1601807 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 octobre 2017 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 18NT00120

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1. La société Meubles IKEA France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 refusant d'accorder l'autorisation de licenciement pour motif personnel de M. E... ainsi que, d'autre part, la décision du ministre chargé du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 ; 2. M. E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 octobre 2015 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 18NT01147

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chaplin Solutions SRL a demandé au tribunal administratif d'Orléans de réformer la décision du 26 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire lui a infligé une amende administrative de 8 000 euros et de ramener cette amende à de plus justes proportions. Par un jugement n° 1602408 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2018, la société Chaplin Solutions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 18NT01646

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Petit a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 44 584 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2015, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de faits constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 1600470 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril et le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 18NT02228

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa remise aux autorités finlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801188 du 25 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin, le 8 aout et le 19 décembre 2018, le préfet du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 18NT02569

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802522 du 6 juin 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 28 décembre 2018, le préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 18NT02998

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa remise aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour du préfet du Calvados portant assignation à résidence. Par un jugement no 1801583 du 6 juillet 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2018 et le 22 janvier 2019, M. C..., représenté par MeB..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 19NT00058

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel la préfète du Cher a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1804292 du 10 décembre 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2019, M. B..., représenté par MeC..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 19NT00142

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1803065 du 24 août 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2019, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans du 24 août 2018...

 
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