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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17NT00304

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1602617 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2017 sous le n° 1700304 et des mémoires enregistrés les 23 mai et 26 juin 2017, M. C..., représenté par la selarl Omnis avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2016 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17NT01676

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, révélée par le certificat de non-opposition du 28 juillet 2015, par laquelle le maire de la commune de Changé ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme E... pour une extension de leur maison d'habitation. Par un jugement n°1510064 du 30 mars 2017, le tribunal adminsitratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2017, régularisée le 2 juin 2017 et un mémoire enregistré le 17 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17NT02668

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2016 par lequel le maire de Granville s'est opposé à sa déclaration préalable pour la réfection de l'un des pans de toiture de son immeuble situé 126 rue du Couvent et la pose d'un châssis de toit, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 avril 2016. Par un jugement n°1601766 du 28 juin 2017, le tribunal adminsitratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2017 et le 10 octobre 2019, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17NT03333

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière VPSJ Torcy a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le maire de Bréhal a délivré un permis de construire à M. et Mme A... B... pour l'édification d'une maison individuelle située 3 bis avenue du docteur de la Bellière. Par un jugement n° 1601868 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 novembre 2017, le 15 février 2018 et le 24 juillet 2019, la société civile immobilière VPSJ Torcy...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT00249

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 72 250 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite d'accidents de service et d'une maladie professionnelle. Par un jugement n° 1601283 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 janvier 2018 et 17 février 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT00320

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision du 29 octobre 2015 du président de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie en tant seulement qu'elle concerne la modification de son poste de travail ; - d'annuler la décision implicite du 28 février 2016 du président de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie rejetant son recours gracieux formé le 28 décembre 2015 dirigé contre la décision du 29 octobre 2015 ; - d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie de lui établir un contrat à durée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT00525

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans que l'arrêté du 10 mars 2017 du président de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing prononçant son licenciement soit déclaré inexistant et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette collectivité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1702480 du 8 décembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT01963

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de la Greyette, devenue GAEC de la Greyette, et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société GSM le renouvellement et l'extension de son autorisation d'exploiter une carrière et ses installations accessoires au lieu-dit " La Métairie Neuve ", sur le territoire de la commune de Missillac. Par un jugement n° 1505727 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT02374

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mosles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme F... B... en vue du détachement de deux terrains à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZC n° 71 située à Mosles. Par un jugement n° 1600768 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2018, les 1er février et 2 juillet 2019, M. G..., représenté par Me C..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT02668

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans la condamnation de la commune de Blois à lui verser les sommes de 42 266, 43 euros, correspondant au versement de ses traitements sur la période du 28 octobre 2013 au 7 juillet 2015, et de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1602419 du 9 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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