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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 18NT04365

24-01-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. - 24-01 DOMAINE PUBLIC. 24-01-01 CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. 24-01-01-02 DOMAINE PUBLIC NATUREL. 24-01-01-02-03 DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. SERVITUDE DE MARCHEPIED PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 2131-2 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION DE L'ACTE FIXANT SON EMPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2131-4 DU MÊME CODE - MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DE L'ACTE PORTANT DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - INOPÉRANCE...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 18NT04377

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et Joëlle C... et M. et Mme H... et Marie-Odile B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé à la délimitation de l'emprise de la servitude de marchepied le long de l'Erdre à la Chapelle-sur-Erdre. Par un jugement n° 1604880, 1604904 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté notamment leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2018, M. et Mme C... et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 19NT03431

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B..., M. F... B..., M. C... B... et Mme D... E... veuve B..., agissant en son nom personnel et pour le compte de son fils mineur, le jeune I... J... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Dakar du 9 novembre 2017 rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M. F... B... et les trois décisions de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 19NT04552

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2016 par lequel le maire des Sables d'Olonne a délivré à M. H... G... un permis de construire portant sur la réalisation d'un garage ainsi que sur la modification d'une clôture et d'un portail sur les parcelles cadastrées section AP n° 384 et 385 situées 22 avenue Rhin et Danube aux Sables d'Olonne, ainsi que la décision du 20 janvier 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 19NT04829

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a constaté la péremption du permis de construire tacite n° PC 014 715 13 P0015 intervenu le 18 septembre 2013 ainsi que l'arrêté du 21 septembre 2018 portant refus de permis de construire modificatif et de condamner, d'autre part, la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 19NT04833

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n°1708349, l'association de défense de l'environnement du pays de Sillé, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme Jean-AKoleda et AO... AQ..., M. et Mme C... et AP... N..., M. L... G... et Mme AI... AD..., M. et Mme P... et AT... AU..., M. M... U... et Mme K... Y..., M. et Mme X... et AV..., M. AB... E..., Mme Christine T... épouse AF..., M. Q... AF..., M. et Mme AJ... et Amélie O..., Mme Z... AJean, M. et Mme D... et AY... AZ..., Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 20NT00802

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B..., Mme Robina C..., agissant en leurs noms propres et pour le compte des jeunes K... I... et L... M..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 11 avril 2019 contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Islamabad rejetant les demandes de visa de long séjour présentées, au titre de la réunification familiale, par Mme Robina C... et les enfants Adnan I... et L...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 20NT01645

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Bamako rejetant les demandes de visa de long séjour présentées, au titre du regroupement familial, par Mme D... C... et les jeunes Mohamed C... et B... C.... Par un jugement n° 1910732 du 30 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 20NT01923

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 12 mars 2019 des autorités consulaires françaises à Tunis rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M. C... en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1907750 du 16 janvier 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 20NT02113

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé le 1er avril 2019 contre la décision des autorités consulaires françaises à Erbil Iraq rejetant leurs demandes de visa de long séjour. Par un jugement n° 1906605 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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