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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02097

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Sainte-Croix a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500683 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 26 septembre 2018, la société Château Sainte-Croix, représentée par Me B...et Gardette, demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02099

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1500821 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 26 septembre 2018, M. A..., représenté par Me B...et Gardette, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mars 2019, 18NT02683

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la perte de certains de ses effets personnels lors de son transfert du centre pénitentiaire de Réau vers celui de Caen. Par un jugement n° 1301636 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT01069 du 17 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 17,60 euros. Par une décision n° 413621 du 11 juillet 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 17NT01903

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 juillet 2015, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions, notamment celle du 2 mars 2015, par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ou l'a conditionnée à l'introduction d'une action judiciaire. Le 17 mars 2016, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une nouvelle demande tendant à l'annulation du rejet de sa réclamation préalable indemnitaire du 23 juillet 2015 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 25 772 euros en réparation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 17NT01956

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 59 584 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant du refus de lui accorder un allègement de service pour compenser son handicap au titre des années scolaires 2011/2012 à 2015/2016. Par un jugement n° 1601843 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 juin 2017, 23 juillet 2018 et 22 février 2019, M. C...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00048

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2015 de la 8ème section d'inspection de l'unité territoriale du Cher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2015 et a accordé à l'association de parents d'enfants inadaptés de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00165

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Mouilleron-le-Captif a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1506315 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 2017 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00312

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°86-442 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Francfort, président-assesseur, - et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public. Considérant ce qui suit Les faits, la procédure : 1. M. A...était major pénitentiaire affecté au centre de détention de Châteaudun. Par un arrêté du 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00322

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00430

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du...

 
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