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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 20NT00968

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1903896 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2020 et 10 février 2021, M. B..., représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 20NT02821

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aca France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé l'arrêt de son activité sur les sites de Saint-Jacques de la Lande pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1904822 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2020 et 31 août 2021, la société Aca France, représentée par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 21NT00022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Bruz à réparer les préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa carrière administrative. Par un jugement n° 1702079 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 17 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Dubourg, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 2020 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 21NT01828

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler les arrêtés du 23 juin 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, décidé de son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a, d'autre part, assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; 2° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 21NT02695

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2104857 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Guilbaud, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 21NT02729

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande présentée le 17 février 2017 tendant à la délivrance à son fils d'un document de circulation pour étranger mineur. Par un jugement n° 1811245 du 12 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme C..., représentée par Me Rodigues Devesas, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 21NT03010

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2106719 du 25 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mai 2022, 21NT03155

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2111435 du 18 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 mai 2022, 21NT01427

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune des Sables d'Olonne a approuvé la création d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1902247 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 23 août 2021, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Plateaux, demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 13 mai 2022, 22NT00719

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca Royaume du Maroc du 11 février 2021 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement n° 2105442 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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