La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nantes

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes a implicitement rejeté sa demande du 26 décembre 2018 de protection fonctionnelle et d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - d'annuler la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler les décisions par lesquelles le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté ses demandes du 3 décembre 2018 et des 2 et 6 mai 2019 tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime et des refus de protection fonctionnelle et de condamner le garde des Sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme totale de 871 504 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis au titre d'un harcèlement moral et du refus de protection...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale durant la période du 26 août 2014 au 1er mai 2018. Par un jugement n° 1804721 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 230,63 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Poncel a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de modifier l'arrêté du 10 février 2020 prononçant son reclassement au 8ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de 1 an 11 mois et 26 jours. Par un jugement n° 2001558 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite de rejet du Garde des sceaux, ministre de la justice, et lui a enjoint de procéder à la révision...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement de ses heures de veille qualifiée à domicile. Par un jugement n° 1906477 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. B..., représenté par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2022 ; 2...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement de ses heures de veille qualifiée à domicile. Par un jugement n° 1906478 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. A..., représenté par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2022 ; 2...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le centre expert des ressources humaines et de la solde du ministère des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre le titre de perception du 28 janvier 2020 émis par le directeur départemental des finances publiques du Finistère portant remboursement de 80 % de ses frais de scolarité, soit une somme de 41 098,10 euros ; - d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle la direction départementale des finances publiques du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par un jugement n°2304700, 2304702 du 26 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. G... et Mme F..., représentés par Me Prélaud, demandent à la cour : 1° d'annuler le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°2303904 du 18 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2023 de la magistrate désignée par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°2303713 du 7 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2023 de la magistrate désignée...