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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17NC01727

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert et M. J...I...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a infligé diverses sanctions et en particulier une sanction pécuniaire de 38 263 euros infligée à la SCI Chabert. Cette dernière a également demandé à ce tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 38 263 euros émis à son encontre le 8 novembre 2013 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17NC02166

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Alsace Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la régie Haganis à lui verser la somme de 229 185,03 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours d'un chantier de réfection de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1506767 du 28 juin 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17NC02258-17NC02259

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. 39-06-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers. Actions en garantie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNC Lavalin, d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17NC02303

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Construction Générale Phalsbourgeoise CGP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 196 221,60 euros TTC avec intérêts au taux légal et pénalités de retard. Par un jugement n° 1406137 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2017, la SARL CGP, représentée par Me A..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17NC02326

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'ordonner, à titre principal, la reprise des relations contractuelles pour la réalisation des trois lots du marché conclu le 17 juillet 2014 par la communauté d'agglomération Reims Métropole, relatif à la fourniture de points lumineux et de supports de toutes natures pour les besoins liés à l'éclairage public et aux mises en lumière nécessaires aux travaux de gros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17NC02831

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Troyes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de la responsabilité contractuelle : 1° à titre principal, d'enjoindre à la SAS Gossiaux Frères d'exécuter ou de faire effectuer les travaux destinés à remédier aux désordres affectant les parements du bâtiment de la station d'épuration de Barberey-Saint-Sulpice en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18NC00446

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1706559 du 12 février 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18NC00834

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702689 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2018, M.B..., représenté par la SCP A. Levi-Cyferman et L. Cyferman, demande à la cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18NC00882

49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité sur son recours dirigé le 1er août 2016 contre la décision par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est a elle-même implicitement refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité. Par un jugement no 1606333 du 24 janvier 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18NC01202

49-04-01-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nousseviller-Saint-Nabor a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un arrêté réglementant le stationnement des véhicules dans l'impasse des Mésanges et à ce que soit mis en place un dispositif matérialisant cette réglementation. Par un jugement n° 1601239 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

 
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