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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 04 mars 2020, 20NC00266

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2020, présentée pour Mme B..., représentée par Me D... ; Mme A... B... demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1706219 du 29 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Elle soutient que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 mars 2020, 20NC00443

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2020, présentée pour l'EURL Plateforme de l'or et pierres précieuses PFOR, représentée par Me A.... L' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL PFOR demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1720739 du 26 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, rejeté le surplus de sa demande de décharge des rappels de taxe sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 mars 2020, 20NC00444

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2020, présentée pour M. B..., représentée par Me A.... M. C... B... demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1720738 du 26 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des majorations...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00137

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé l'association Alsace santé au travail à le licencier pour faute, ainsi que la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1407179 du 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00198-18NC00199

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté ses demandes du 26 février et du 17 mai 2016 tendant à obtenir, d'une part, un aménagement de poste et le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, le maintien de son plein traitement à compter du 15 mai 2016. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00261

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. Information et consentement du malade. 60-02-01-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale de nature...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00278

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le directeur de l'établissement " plate-forme courrier de Nancy Lobau " de La Poste lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1603546 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2018, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 mai 2019 et le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00279

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 octobre 2016 par laquelle le directeur " Services Courrier-Colis de Lorraine " de La Poste l'a suspendu de ses fonctions et de condamner La Poste à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la décision illégale du 31 octobre 2016. Par un jugement n° 1603652 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00355

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Entretien préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le Sillon comtois " a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 octobre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle du Jura a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D... B.... Par un jugement n° 1601753 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00386

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... et son épouse Mme A... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B..., Yasmine et Ahmed Belkassem, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner, à titre principal, l'ONIAM et, à titre subsidiaire, l'Hôpital Nord Franche-Comté et son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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