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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 2019, 19NC01300

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser une provision d'un montant de 75 000 euros. Par une ordonnance n° 1806569 du 16 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 12 juin 2019, MmeD..., représentée par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2019 du juge des référés du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 09 juillet 2019, 19NC01818

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé d'une durée de six mois dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 09 juillet 2019, 19NC01820

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, Mme C...A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour jusqu'à ce que la cour statue au fond sur la légalité de cette décision ; 2° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé d'une durée de six mois l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2019, 18NC00882

49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1606333 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, née du silence gardé sur le recours de M. A...du 1er août 2016, a enjoint à ce conseil de réexaminer la demande de M. A...tendant à la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité privée et a mis à sa charge le versement à ce dernier d'une somme de 1 000 euros, sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2019, 18NC01428

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à la disposition aux fins d'habitation du local situé 5, place de l'Université à Strasbourg. Par un jugement n° 1703832 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 mai 2018 et le 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2019, 18NC02512

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1800804 du 9 juillet 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 juin 2019, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2019, 18NC02514

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1800574 du 9 juillet 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 juin 2019, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2019, 18NC02548

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1801189, 1801221 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2018, M. A..., représenté par la SCP MCM et Associés...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2019, 18NC02909

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée. Par un jugement n° 1801656-5 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2018, Mme D..., représentée par MeB..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2019, 18NC02966-18NC02967

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...et Mme D...A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2017 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1800591 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 5 novembre...

 
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