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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC00847

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle a refusé de l'autoriser à exercer une activité accessoire en qualité d'expert judiciaire auprès de la Cour d'Appel de Metz. Par un jugement n° 1705263 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 mars 2019, 10 septembre 2019 et 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC01998

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société People and Baby a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 166 462 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, la somme de 346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le contrat, résultant de la déclaration sans suite de la procédure, et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC03206

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Metz d'annuler les décisions des 12 juillet 2016 et 21 octobre 2016 du ministre de la défense qui a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " hypoacousie bilatérale " et a rejeté sa demande de révision pour l'infirmité " acouphènes permanents bilatéraux ". Par un jugement n° 17/00004 du 13 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Metz a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : La cour régionale des pensions de Metz a transmis à la cour administrative d'appel de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC03357

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 juillet 2018 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité et de condamner celui-ci à lui verser une pension militaire d'invalidité à un taux de 45 %. Par un jugement n°19/00001 du 15 juillet 2019, le tribunal des pensions militaires de Strasbourg a annulé cette décision du 30 juillet 2018, a enjoint à la ministre des armées d'accorder une pension militaire d'invalidité à M. B... pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC03454

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Nancy d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation d'une de ses infirmités. Par un jugement n° 16/00009 du 10 juillet 2019, le tribunal des pensions militaires de Nancy a rejeté sa demande et a mis les dépens à la charge de l'Etat. Procédure devant la cour : La cour régionale des pensions de Metz a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy, en application du décret n° 2018-1291 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 20NC02184

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté l'ensemble de ses demandes de nomination dans un office notarial à créer. Par un jugement n° 1900897 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2020 et 1er mars 2022, M. A... représenté par Me Sonnenmoser, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 20NC02634

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 26 février et 30 avril 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses demandes de nomination dans un office notarial à créer. Par un jugement nos 1801222, 1801802 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 26 février 2018 et rejeté le surplus des demandes de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Varela...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 21NC01123

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19NC02527 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 1701353 du 4 juillet 2019 et l'arrêté du directeur général de l'ONF du 3 avril 2017 infligeant la sanction de déplacement d'office à M. A.... Procédure devant la cour : Par deux mémoires enregistrés les 19 avril et 25 juin 2021, M. B... A..., représenté par Me Meunier, a demandé à la cour : 1° d'assurer l'exécution de l'arrêt du 22 décembre 2020 en : - enjoignant à l'ONF de le réintégrer sur son emploi occupé au moment de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 21NC02394

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses enfants. Par un jugement n° 2100529 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 2 septembre 2020 du préfet de la Marne et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme D... A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 21NC02529

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 15 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme C... B... et de leur enfant, M. F... A... D.... Par un jugement n° 2101038 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions des 15 décembre 2020 et 8 mars 2021 du préfet de l'Aube et lui a enjoint...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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