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Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Marseille

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§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 20MA02684

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance. Par un jugement n° 1802394 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononc...

France | 20/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 20MA02715

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la cale de grutage du port de plaisance et l'usage d'une parcelle de terre-plein sur le port. Par un jugement n° 1802395 du 26 mars 2020, le...

France | 20/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 21MA00866

54-08-04-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. - Recevabilité. - Notion de droit lésé. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme. Denise A..., agissant par la voie de la tierce opposition, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler son jugement n° 1707779 du 18 novembre 2019 et de rejeter la requête du syndicat départemental de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône. Par ordonnance n° 2000538 du 28 décembre 2020, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article R. 222-1.4° du code de...

France | 20/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 21MA03650

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a opéré des retenues sur son traitement, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux et d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de lui reverser les sommes indûment prélevées. Par un jugement n° 1905959 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 20/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 21MA03991

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et la société Igrec Ingenierie ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société agence régionale d'équipement et d'aménagement Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur à leur verser la somme de 486 247, 84 euros hors taxes soit 583 497,41 euros toutes taxes comprises, au titre du solde de leur marché, outre les intérêts moratoires à compter du 2 mai 2021 sur la base du taux d'intérêt de la principale...

France | 20/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 21MA04347

60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur à l'époque, Matteo B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat au paiement de la somme de 20 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel subi par son enfant mineur. Par un jugement n° 2001055 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par...

France | 20/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 21MA04819

30-02-02-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie Aix-Marseille a rejeté son recours gracieux, ensemble l'appréciation finale portée le 18 septembre 2019 dans le cadre de son rendez-vous de carrière, d'enjoindre au recteur de mettre en œuvre son entier parcours professionnel carrière rémunération PPCR dans un délai de trois semaines à compter...

France | 20/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, 20MA03187

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier à lui verser la somme de 80 273,25 euros en réparation des conséquences dommageables qu'il estime avoir subies à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 11 janvier 2017. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Hérault a demandé à ce même tribunal de condamner le CHU de...

France | 16/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, 20MA03563

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier CH de Hyères à lui verser une somme de 826 196,15 euros en réparation des préjudices subis en lien avec la prise en charge de sa mère au sein de cet établissement de santé le 31 mai 1997. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var a demandé au tribunal de condamner le CH de Hyères à lui verser la somme de 40 167,45 euros au...

France | 16/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, 20MA04471

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté sa demande indemnitaire préalable formulée le 18 mai 2017 ainsi que la décision explicite du 28 juillet 2017 la confirmant et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser une somme de 66 444,30 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la titulariser à l'issue de son stage...

France | 16/06/2022 | 2ème chambre
 
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