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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 18MA00776

39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Chaffrey a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Archéodunum, l'Etat, M. D... H... et la société SELE à lui verser la somme de 80 648,18 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires et du produit de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement de deux murs de la chapelle Saint-Arnould, survenu le 25 juillet 2013 et le 10 octobre 2013. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 19MA00013

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eveha a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le marché public conclu le 10 mars 2017 entre la société publique locale d'aménagement SPLA " Pays d'Aix territoires " et l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP en vue de la réalisation des fouilles archéologiques préventives sur le site de la Burlière à Trets et, d'autre part, de condamner cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2021, 20MA01239

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 3 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de la Bastide d'Engras a déclaré que la division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir n'était pas réalisable. Par une ordonnance n° 1903239 du 13 janvier 2020, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 20MA01698

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 20MA01700

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 20MA02348

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 20MA03150

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2020 jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 20MA03153

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le préfet du Var lui a refusé " le droit au séjour au titre de l'asile ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte temporaire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 20MA03155

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Var lui a refusé " le droit au séjour au titre de l'asile ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte temporaire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 20MA03156

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Var lui a refusé " le droit au séjour au titre de l'asile ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte temporaire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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