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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2022, 22MA00830

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d'agrandissement de la " parcelle en nature de chemin communal " de la commune de Guillaumes Alpes-Maritimes dit chemin des Daluis, réalisés par M. et Mme C... qui exploitent la SARL I. Trek, ont été effectués en vertu d'une autorisation administrative, en conformité avec les règles de l'art et d'urbanisme et sur une zone constructible " sans risques pour ses riverains...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA00591

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. 26-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. 71-02-04-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Riverains. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer a réglementé la piétonnisation de l'avenue de la Libération. Par un jugement n° 1803891 du 17 décembre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA02404

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 25 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA02580

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Effets des annulations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA02846

49-04-02-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Manifestations sportives. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football de l'Association sportive Saint-Etienne de circuler dans certaines communes du département des Alpes-Maritimes du samedi 12 mai 2018 à 00h00 au dimanche 13 mai 2018 à 06h00 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA02928

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme E... A... et la SCI Pinetu, représentés par la SELAS Adamas affaires publiques, ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré un permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00002

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cauro a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la délibération n° 27/16 du 4 juillet 2016 du conseil de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo, et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 septembre 2016 par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00217

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marseille accueil a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a préempté un fonds de commerce situé 26 rue Estelle, dans le 6ème arrondissement de Marseille. Par un jugement n° 1810641 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 30 octobre 2018 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00364

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marseille accueil, M. A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a préempté trois immeubles situés aux 24, 26 et 28 rue Estelle, dans le 6ème arrondissement de Marseille. Par un jugement n° 1901290 du 27 novembre 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA01113

60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des transports métropolitains RTM a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Ingerop conseil et ingénierie et la société Guintoli à lui verser la somme de 200 946,06 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'affaissement d'un remblai dans le cadre de travaux de modernisation et de prolongement de la ligne de tramway n° 68. Par un jugement n° 1704953 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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