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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2019, 18MA04967

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 16 juin 2018 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait admissible, non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas la convention Schengen, comme pays à destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2019, 18MA05392

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer les causes du décès de son épouse, MmeE... H..., survenu le 14 juillet 2016 au centre hospitalier de Cannes. Par une ordonnance n° 1802596 du 12 décembre 2018, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. C...F..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineurD..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2019, 18MA05446

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1804466 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2019, 18MA05559

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2019, 19MA00232

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer son préjudice consécutif à la chute dont elle a été victime le 22 mars 2016, dans les locaux du centre hospitalier de La Timone. Par une ordonnance n° 1806435 du 7 janvier 2019, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2019, MmeB..., représentée par Mes Preziosi, Ceccaldi et Albenois, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2019 ; 2° de faire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18MA05550

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1806775 du 28 août 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2018, M. C..., représenté par Me D...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17MA00676

49-02 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. 49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " comité radicalement anti-corrida Europe pour la protection de l'enfance " a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2014 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'intervenir afin que les activités de l'école taurine de Nîmes et du centre de tauromachie de Nîmes soient interdites aux mineurs. Par un jugement n° 1500016 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17MA01569

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " comité radicalement anti-corrida Europe pour la protection de l'enfance " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 8 septembre 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'intervenir afin que les activités de l'école taurine d'Arles soient interdites aux mineurs. Par un jugement n° 1500057 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de cette association. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2017 et le 5 décembre 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17MA04884

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. Créances. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 18MA00165

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bérim a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de La Ciotat à lui verser la somme de 29 407,10 euros en règlement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération d'aménagement du boulevard Beau Rivage, majorée des intérêts moratoires à compter du 31 octobre 2002 et de la capitalisation de ces intérêts...

 
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