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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 17MA03204

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Loubet a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif de l'arrêté du 29 avril 2011, portant sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 17MA03664

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 mars 2014 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a indiqué que le projet de construction d'une villa individuelle d'une surface de plancher de 200 m2, sur des parcelles cadastrées section AP n° 181 et n° 371 n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1404334 du 15 juin 2017 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 17MA03784

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Le Clos de Siagne " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne s'est opposé à sa déclaration préalable de " mise en conformité " de travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire obtenu le 14 décembre 2006. Par un jugement n° 1402013 du 29 juin 2017 le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 17MA03993

68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour raccordement à l'égout. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Le Clos de Siagne " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 54 émis à son encontre le 29 novembre 2012 par le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois et de prononcer la décharge de la somme correspondante de 90 344,46 euros. Par un jugement n° 1300494 du 26 janvier 2017 le tribunal administratif de Nice a annulé ce titre exécutoire et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 19MA00764

095-02-04 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2018, par lequel le préfet de l'Hérault lui a enjoint de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1803407 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2019, M. A...représenté par MeC..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 19MA01121

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1807819 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Marseille...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 19MA01400

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1806020 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 19MA01401

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 mars 2017 lui refusant un titre de séjour. Par un jugement n° 1702175 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°1702175 du 27 septembre 2018 ; 2° d'annuler la décision du préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 19MA01638

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1808670 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 17MA00870

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés " Aigoual-Cévennes-Vidourle " SYMTOMA au paiement d'une somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exploitation par cet établissement public d'une décharge publique à proximité de son domicile. Par un jugement n° 1501367 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de...

 
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