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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 17MA03468

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. 54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La Mission Locale de Marseille " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 165 403,53 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice résultant de la minoration des crédits du fonds social...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 17MA04620

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à la " contestation contre le plan de prévention des risques d'inondation PPRI passé en commission d'enquête fin 2016 ". Par une ordonnance n° 1702995 du 3 octobre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 18MA01950

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Esplanades, Mme D... B... épouse A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par trois requêtes distinctes, d'une part d'annuler les titres exécutoires n° 01064 et n° 01065 émis le 24 août 2015 ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 18MA02177

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à ce que cette collectivité modifie le motif de fin de contrat figurant sur l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. Par un jugement n° 1701375 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 18MA02706

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 11 février 2010 pour avoir paiement de la somme de 31 436 euros correspondant à l'indemnité due pour l'occupation du domaine...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 18MA02741

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 24-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Collectivision, M. E... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 27 mai 2016 par laquelle le maire de Mauguio-Carnon a rejeté leur réclamation tendant à ce qu'il renonce à mettre à leur charge la somme de 1 076 euros correspondant à l'occupation d'un emplacement au port de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 19MA00679

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803632 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2019, M. B... A...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 19MA01062-19MA01340

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a assigné à résidence et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1804787 du 13 novembre 2018, le président délégué du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 19MA01673

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour formée le 26 avril 2018, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 19MA01776

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802614 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 26...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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