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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 18LY03110

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Amazon France Logistique SAS a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015 à raison de son établissement situé à Sevrey, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701584 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 18LY04251

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Le manoir de la Pommeraie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700504 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 18LY04414

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Mirval a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 19LY01559

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700959 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 19LY02908

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Kiwo a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801017 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 janvier 2021, 19LY03040

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 du ministre de l'intérieur renouvelant la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 3 avril 2019. Par une ordonnance n° 1904219 du 9 juillet 2019, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler cette ordonnance et cet arrêté. Il soutient que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 19LY03644

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision implicite née le 10 mars 2019 du silence gardé sur son recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision. Par un jugement n° 1901319 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, Mme C...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 20LY00466

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907692 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 20LY01158

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Kiwo a demandé au tribunal administratif de Dijon la restitution des crédits d'impôt pour dépenses de recherche qu'elle a constitués au titre des années 2016 et 2017 pour des montants respectifs de 52 699 euros et 61 045 euros. Par un jugement n° 1901374 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 janvier 2021, 20LY02955

49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2005153 du 22 septembre 2020, ce tribunal a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal. Il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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