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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 mars 2020, 17LY01952

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du pays voironnais CAPV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Rainero et Cie, Alp'études Ingénieurs Conseils et Recyval, à lui verser les sommes de 119 889,72 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de réfection induits par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 mars 2020, 17LY02522

15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer la carte professionnelle permettant d'exercer la profession de moniteur de ski nordique de fond et d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 mars 2020, 18LY00415

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de constater le caractère irrégulier de l'implantation sur sa parcelle de l'ouvrage public communal litigieux constitutive d'une emprise irrégulière ; de constater l'illégalité et le caractère excessivement dommageable consacrant une situation de rupture d'égalité devant les charges publiques de la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire de Davayé a implicitement refusé d'exécuter des travaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 mars 2020, 18LY00564

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2015 par laquelle le directeur des hôpitaux Drôme Nord a décidé de ne pas renouveler son contrat expirant le 15 mai 2015 ; 2° de condamner le directeur des hôpitaux Drôme Nord à lui verser la somme de 23 183,95 euros à parfaire à la date du jugement à intervenir, assortie des intérêts institués par les articles 1153 et 1154 du code civil, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 mars 2020, 18LY00657

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la communauté de communes Le Grésivaudan l'a informé que son contrat de travail prendrait fin le 31 août 2016, ensemble la décision du 20 juillet 2016 rejetant son recours gracieux tendant à sa nomination comme fonctionnaire stagiaire. Par un jugement n° 1604596 du 20 décembre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 mars 2020, 18LY00690

29-035 Energie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société VSB Energies Nouvelles a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer le permis de construire six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice, ensemble la décision du 13 septembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603116 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 février 2018, la société VSB Energies Nouvelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18LY00834

49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ATS Développement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2011 du préfet du Rhône lui ordonnant de procéder sans délai au retrait et au rappel des peluches bouillottes " petit lapin fantasy " qu'elle commercialisait auprès de la société Etam Lingerie puis de détruire les produits retournés dans le délai d'un mois et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 d'euros en réparation des préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 mars 2020, 18LY01311

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Massalia Corporate a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602817 du 13 février 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 mars 2020, 18LY01680

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de la Charité-sur-Loire à lui verser une somme de 100 000 euros, éventuellement à parfaire, en réparation des préjudices résultant de sa chute de la Tour Carrée des remparts de la ville le 26 septembre 2011 et d'ordonner une expertise avant dire droit afin qu'il soit procédé à une évaluation des différents postes de préjudices dont il souffre. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 12 mars 2020, 18LY01746

69-03 Victimes civiles de la guerre. Indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes accord franco-allemand du 15 juillet 1960. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... et Mme E... A... ainsi que M. G... et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Valence a délivré un permis de construire à la société Immobilière de la vallée du Rhône ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1506951 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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