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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18LY02393

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par un jugement n° 1701239 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juin 2019, M. F...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18LY02497

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Alpira a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant au mois de septembre 2011. Par un jugement n° 1602276 du 29 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18LY02647

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge partielle des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 19LY00837

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806354 du 31 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 février 2019, M. F..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 19LY00916

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1806404 du 12 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mars 2019, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 19LY02158

095-08-03-05 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901982 du 13 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Rhône d'enregistrer la demande d'asile de Mme E... et de lui remettre une attestation de demande d'asile. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 juin 2019, le préfet du Rhône...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY00683

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres des métiers. Personnel. 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne lui a infligé un blâme avec inscription au dossier. Par un jugement n° 1501260 du 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY01587

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Debeaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par M. B... A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY02174

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, ensemble la décision du 21 octobre 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; - de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat à lui verser la somme de 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY02784

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à son reclassement dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice à compter du 1er novembre 2013 et l'a affecté au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche. Par un jugement n° 1403198 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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