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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 15LY03334

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par un arrêt avant-dire droit du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer la ou les causes des désordres constatés sur l'immeuble appartenant à M. J...en précisant si ces derniers sont imputables aux défectuosités affectant l'immeuble du département de l'Ain, aux travaux entrepris par M. J... tels la réalisation d'une terrasse ou à l'état de l'immeuble de M.J..., ou encore à toute...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17LY02568

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Emprise irrégulière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le refus de la société Enedis de procéder à l'enlèvement du coffret-réseau implanté sur leur propriété et des équipements souterrains en partant ; 2° d'enjoindre à la société Enedis de procéder à l'enlèvement de l'ancien coffret-réseau...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 18LY00586

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I...B...a demandé le 3 février 2018 au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante cinq jours. Par un jugement n°1800676 en date du 12 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 13 février 2018 sous le n° 18LY00586, le préfet du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement n°1800676 du 12 février 2018 du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 16LY04466

44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rubis Terminal a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Isère a approuvé le plan de prévention des risques technologiques PPRT lié aux établissements Adisseo France, Bluestar Silicones, Engrais Sud Vienne, Geodis BM Rhône-Alpes, Rubis Stockage et Novapex à Salaise-sur-Sanne et Rhodia Opérations à Roussillon, ainsi que les décisions rejetant son recours gracieux et de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY00569

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Seyssins a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son affection ainsi que le refus opposé à son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du CCAS de Seyssins de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ou, subsidiairement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY00578

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeC... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision de la directrice de la maison de retraite publique de Meyzieu du 21 janvier 2014 refusant de reconnaitre l'imputabilité de sa maladie au service, lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie et prolongeant son congé de maladie ordinaire ainsi que la décision du 4 avril 2014 rejetant son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY00801

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 7 mai 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey l'a mise en disponibilité d'office du 27 avril 2014 au 26 octobre 2014 ; 2° de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1405153 du 16 décembre 2016, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY00983

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté des agissements fautifs de harcèlement moral dont elle aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions ; 2° de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401486 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY01540

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle centre hospitalier de Valence lui a infligé un blâme et de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence une somme 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402612 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY01542

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 25 octobre 2013, 5 novembre 2013, 2 décembre 2013, 2 janvier 2014, 4 février 2014, 3 mars 2014, 20 mars 2014, 10 avril 2014, 17 avril 2014 et 20 mai 2014 en tant que le maire de Chambéry a refusé de la placer en congé de longue maladie, d'enjoindre au maire de Chambéry de tirer toutes les conséquences de droit de son placement en congé de longue maladie à compter du 13 mai 2013 et...

 
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