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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 06 novembre 2019, 19DA02414

29-035 Energie. 54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. Conditions d'octroi de la suspension demandée. Urgence. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2019, la SAS Vents du Solesmois 2, représentée par Me A... B..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation environnementale...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 17DA02322

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première demande enregistrée sous le n° 1501529, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Tourville-la-Rivière a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé Le clos des Antes, parcelle cadastrée section BH n° 175, ainsi que la décision du 15 avril 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par une deuxième demande enregistrée sous le n° 1501530, la société Oxial a demandé au même...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 18DA00125

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 97 avenue du Mont Riboudet, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501995 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2018, et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 18DA00126

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 126 avenue du Mont Riboudet, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501997 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2018, et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 18DA00127

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 39 route de Neufchâtel, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501994 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2018, et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 18DA00364

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1401777, la société Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner la restitution par l'établissement public Voies navigables de France de la somme totale de 520 420 569 euros correspondant aux montants de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013. Par une seconde demande enregistrée sous le n° 1603068, la société Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner la restitution par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 18DA01777

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1805642 du 2 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 26 juin 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2018, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 19DA00674

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, la décision par laquelle elle a implicitement rejeté son recours gracieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 19DA01067

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir un premier arrêté du 20 mars 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et un second arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence pour une durée de 45...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 19DA01203

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1902966 du 12 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annul...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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