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20 009 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 16DA00950

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Brasserie de la Cloche, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que de l'intérêt de retard et des majorations correspondantes, à concurrence d'un montant total de 211 552 euros ; - des amendes prévues aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 16DA01217

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, enregistrées respectivement les 15 mai 2014, 27 octobre 2014 et 15 mai 2015, la société par actions simplifiée SAS Umark a demandé au tribunal administratif d'Amiens la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, en demandant que son réseau électrique et son dispositif d'isolation des chambres froides soient exclus de l'assiette de cette cotisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 16DA01446

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1303830, la SARL Normandie Financière Immobilière SNFI a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et des intérêts de retard afférents, d'autre part, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts afférente aux rappels de taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 16DA01447

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts mises à leur charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1303257 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA00597

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Blispac a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, à raison de la remise en cause des crédits...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01004

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge de la plus-value de cession sur les parts sociales qu'il détenait dans la SCI B3I, des prélèvements sociaux, des pénalités et amendes, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser les frais financiers consécutifs à la demande de cautionnement et, enfin, de condamner l'Etat au versement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01108

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Le Maryland a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1404772 du 6 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01141

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mis sa charge au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009. Par un jugement n° 1404492 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017, M. B...A..., représenté par la société d'avocats Mazars et en dernier...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01259

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401867 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 18DA01129

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, au préfet...

 
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