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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 17DA02409

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-02-01-09 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Ayants-cause. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D... C..., E... C..., L... C..., H... C... et O... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Moreuil à leur verser une somme de 40 000 euros en qualit...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA00501

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Quierzy-sur-Oise a rejeté leur demande du 12 septembre 2014 de procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser les...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA00521

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Quierzy-sur-Oise a rejeté sa demande du 12 septembre 2014 de procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser les désordres causés à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA00854

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... H... épouse C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B..., et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. A... C... la somme totale de 257 648,40 euros, avec intérêts au...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA01069,18DA01179

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme totale de 66 753 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et leur capitalisation, en réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 12 juillet 2013...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA01332

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le département de la Seine-Maritime et la commune d'Hautot-sur-Mer à lui verser la somme totale de 32 929,20 euros, en indemnisation des préjudices subis à la suite de sa chute, le 12 juin 2011, sur la digue-promenade de la commune. La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime et la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA01400

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Senlis à lui verser la somme totale de 26 195,57 euros, en indemnisation des préjudices subis à la suite de sa chute, survenue le 16 novembre 2012 à la maison des associations. La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Senlis à lui verser une somme de 1 289,17 euros en remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1601379 du 12 juin 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 19DA00284

26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 février 2016 du préfet du Nord portant demande de restitution de sa carte nationale d'identité française et de son passeport français. Par un jugement n° 1602967 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2019, M. D..., représenté par Me C... E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 mars 2020, 19DA00901

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803483 du 21 février 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019, M. C... B..., représenté par Me G... D..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 mars 2020, 19DA01182

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1900481 du 2 mai...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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