Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

20 446 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (ter), 11 juin 2019, 16DA01485

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux. 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2019, 16DA02191

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...H...et Mme G...E...épouse H...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination de leur fils David H...par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine, à hauteur de 15 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2019, 16DA02547

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...I...et ses enfants, Mme K...I...-N... et M. G... I..., ont, en leur qualité d'ayants droit de M. A...I..., demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération de l'Artois et l'Etat à leur verser la somme globale de 971 332 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2008 et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices subis par M. A...I...à la suite des...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2019, 17DA00309

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à l'indemniser, à hauteur de 739 973 euros, des préjudices ayant résulté des fautes commises et des infections nosocomiales contractées...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (ter), 11 juin 2019, 17DA00807

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures devant ce tribunal, de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme de 9 500 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé résultant selon elle des conditions...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18DA00217

095-02-03 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2017 par lesquels la préfète de la Seine-Maritime a respectivement prononcé son transfert vers l'Allemagne et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1703959 du 26 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2019, 18DA00485

01-03-01-02-01-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit. 49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 9 mars 2015 du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18DA00869

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...aliasD... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1800624 du 22 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2019, 18DA01433

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 juin 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 janvier 2013, ainsi que des arrêts de travail consécutifs et des soins prescrits. Par un jugement n° 1507512 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 24 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18DA01507

095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1802736 du 5 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28 mars 2018 en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire à M. D...et...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.