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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA00512

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé, par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille, d'annuler la délibération du 10 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de portant suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le maire de Roncq l'a placé en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er février 2019, ainsi que la décision du 28 mai 2019 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA00513

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande d'affectation sur un poste de directeur ou de conseiller aux études de l'école de musique de la commune de Roncq et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909060 du 7 janvier 2021 le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA00567

54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 91 043,81 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2018, au titre de ses salaires impayés pour la période allant de mai 2014 à août 2017, de condamner le SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA00745

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord lui refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA00808

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de la commune d' a mis fin, à compter du 19 mai 2018, à ses fonctions en qualité de directrice de la communication, emploi contractuel de catégorie A à temps complet, d'enjoindre à la commune d'Onnaing de la réintégrer dans ses effectifs et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de quinze jours...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA00819

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes du Ternois l'a recruté en tant que vacataire pour exercer les fonctions d'animateur musical au sein des collèges de Saint-Pol-sur-Ternoise ou d'Heuchin ainsi que la décision du 4 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1710828 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA01203

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui remettre matériellement sa carte de séjour " visiteur " valable du 17 octobre 2017 au 16 octobre 2018. Elle a également demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA01308

36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation de prolongation d'activité. Par un jugement n° 1810474 du 11 mai 2021...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 22DA00071

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 22DA00072

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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