La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Douai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 octobre 2016 par laquelle la Métropole Européenne de Lille MEL a refusé implicitement de déplacer la canalisation d'évacuation des eaux pluviales implantée irrégulièrement sur leur terrain et d'enjoindre à la MEL de procéder à ses frais au déplacement de cette canalisation. Par un jugement n° 1701403 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2021 et 14...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Lozinghem et la société par actions simplifiées SAS Desquesnes à leur verser la somme totale de 402 694,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant des désordres causés à leur bien immobilier. Par un jugement n° 1809878 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA " Ferme des Lesques " a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 19-0069 du 24 septembre 2019 du préfet de la région Normandie en tant qu'il refuse de lui accorder une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZM9, ZN11 et ZN29, d'une superficie de 21 ha 73 a, situées à Auzouville-sur-Ry, d'autre part, d'annuler l'arrêté n° 19-0070 du 24 septembre 2019 par lequel le préfet de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Nord a restreint son agrément d'accueillante familiale à deux personnes, d'enjoindre à ce dernier de lui attribuer à nouveau un agrément lui permettant d'accueillir trois personnes, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de mettre à la charge du département du Nord le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000327 du 8 mars...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " C... ", M. A... C..., Mme G... B... épouse C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer à l'EARL " C... " l'autorisation d'exploiter une parcelle de 2 ha 94 a 10 ca située sur le territoire de la commune de Crécy-en-Ponthieu, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 22000763 du 2 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n° 2200492 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2022, 6 mars 2023 et 28 août 2023, M. A..., représenté par Me Magali Leroy, demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée. Par un jugement n° 2200836 du 31 août 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 15 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Caroline...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200740 du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 14 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2202115 du 30 juin 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler la décision du 17 janvier 2022 ; 3° d'enjoindre au préfet de...