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Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de

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§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00161

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des... Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour l'association communauté départementale d'action sociale de la Gironde CDAS 33 dont le siège est 43 rue du Palais Gallien à Bordeaux 33 000 par Me Roquain ; L'association CDAS 33 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900979 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2009 du préfet de la Gironde prononçant la résiliation de la...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00352

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... Vu I°, la requête enregistrée le 14 février 2012 sous le n° 12BX00352, présentée pour M. A...D...demeurant au..., par Me Couturier ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800412,0800414 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Cayrol en date du 3 décembre 2007 et, d'autre part, de condamner la commune du Cayrol à lui verser la somme de 2 000 euros en...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00405

37-03-02 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. ... Vu la requête enregistrée le 20 février 2012, présentée par M. B...demeurant ...; M. B...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0302526 du 19 décembre 2011 du président du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours comme étant entaché d'une irrecevabilité manifeste ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00680

54-01-02-007 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance. ... Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000216 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes commises dans sa prise en charge médicale le 25 décembre 2008 à l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqu...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00837

55-03-06-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... Vu la requête enregistrée le 2 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 avril 2012, présentée pour M. A...D...demeurant ... par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001438 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 4 juin 2010, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé la reconnaissance de l'aptitude professionnelle dans l'activité de...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00931

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 avril 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504911 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 13 000 euros l'indemnité que le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant des fautes commises lors...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01025

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012 présentée pour M. F...C...et son épouse Mme E...C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D...C...et A...C..., demeurant..., par la Selarl Coubris, Courtois et associés ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901351 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 14 500 euros le montant de l'indemnisation accordée à M. F...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01100

30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour Mlle E...A..., M. B... A...et Mme D...A..., demeurant..., par Me Le Corno ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001608 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn à les indemniser des préjudices causés par la décision en date du 4 février 2010 d'exclusion définitive de Mlle A...de l'Ecole...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01138

46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me E... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901220 du 6 mars 2012 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2009 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de leur accorder un secours exceptionnel ; 2° d'annuler la décision contestée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01151

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000460 du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros l'indemnisation que l'université Bordeaux I a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice résultant de l'absence de reconduction de son contrat ; 2° de porter l'indemnisation mise à la charge de l'université à la somme de 60 000 euros ; 3° de...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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