La jurisprudences de France | Conseil de prud'hommes de longjumeau
| France, Conseil de prud'hommes de longjumeau, Ct0077, 20 février 2006, 38
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Audience publique du : 20 Février 2006 M. Philippe X... ... Assisté de Monsieur Yves Y... salarié même branche d'activité DEMANDEUR c/ SARL ACG Zac la Croix Blanche 1, avenue Bout 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Représenté par Me Martine VETTRAINO Avocat au barreau de L'ESSONNE SARL ACTE 56, route de Corbeil 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE Représenté par Me Martine VETTRAINO Avocat au barreau de L'ESSONNE DEFENDEURS - Composition du bureau de jugement lors...
| France, Conseil de prud'hommes de longjumeau, Ct0077, 20 février 2006, JURITEXT000006950010
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié... CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU RG N F 05/00974 SECTION Activités diverses AFFAIRE Monsieur Philippe X... c/ SARL ACG, SARL ACTE MINUTE N 38 JUGEMENT Qualification : Contradictoire en premier ressort Notification LRAR le : - au demandeur - au défendeur - Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : - COPIE certifiée conforme délivrée le : à : - RECOURS n Fait par le par L.R. au S.G. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Audience publique du...
