La jurisprudences de France | Conseil de prud'hommes de Bordeaux

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 4, rue du Maréchal Joffre 33077 BORDEAUX CEDEX Tél : 05. 56. 48. 78. 60 Fax : 05. 56. 48. 78. 61 RG N F 04 / 00973 Nature : 80A MINUTE N SECTION Commerce Départage section JUGEMENT Contradictoire Dernier ressort Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : DEPARTAGE DU 13 Janvier 2009 R. G. F 04 / 00973, section Commerce Départage section RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉPARTAGE PRONONCE LE 13 Janvier 2009 Monsieur Yannick X... ...... Assisté de Monsieur Francis Y... Délégué syndical ouvrier DEMANDEUR SA SOBODIS-LE...

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 4, rue du Maréchal Joffre 33077 BORDEAUX CEDEX RG N° 08 / 01240 Minute N° 08 / 01175 FORMATION DE REFERE AFFAIRE Marjorie X... contre SA DECONS ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2008 ORDONNANCE DE REFERE du 24 Décembre 2008 Mademoiselle Marjorie X... née le 28 Août 1986... Représentée par Mademoiselle Sonia Y... Délégué syndical ouvrier DEMANDEUR SA DECONS 1701 Route de SOULAC 33290 LE PIAN MEDOC Représenté par Me Delphine THIERRY Avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Yves MOUNIER Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Composition de la formation de référé lors des débats du...

Tél : 05. 56. 48. 78. 60 Fax : 05. 56. 48. 78. 61 RG N R 08 / 00795 Nature : 80A MINUTE N SECTION Référé Départage référé ORDONNANCE Réputée contradictoire Dernier ressort Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : DEPARTAGE DU 12 Décembre 2008 R. G. R 08 / 00795, section Référé Départage référé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉPARTAGE PRONONCEE LE 12 Décembre 2008 Monsieur Stéphane X... ...... Assisté de Monsieur Christian Y... Délégué syndical ouvrier DEMANDEUR SAS N. D. LOGISTICS 55 Avenue Louis Bréguet B. P. 44084 31029 TOULOUSE CEDEX 4...

RG N° 08 / 00796 Nature : 80A SECTION Référé Départage référé ORDONNANCE Réputée contradictoire Dernier ressort DEPARTAGE DU 12 Décembre 2008 RG 08 / 00796, section Référé Départage référé DEMANDEUR SA ND LOGISTICS 55 Avenue Louis Bréguet BP 44084 31029 TOULOUSE CEDEX 4 Absent DEFENDEUR - Composition du bureau de Départage référé lors des débats et du délibéré Monsieur SCHMIDT, Président Juge départiteur Assisté lors des débats de Christine JUAN, Greffier PROCÉDURE - Date de la réception de la demande : 24 Septembre 2008 - Débats à l'audience de Départage référé du 20 Novembre 2008- Prononcé de la décision fixé à la...

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 4, rue du Maréchal Joffre 33077 BORDEAUX CEDEX RG N° 08 / 00797 Nature : 80A SECTION Référé Départage référé ORDONNANCE Réputée contradictoire Dernier ressort DEPARTAGE DU 12 Décembre 2008 RG R 08 / 00797, section Référé Départage référé Monsieur Mehmet X... ... Assisté de Monsieur Christian Y... Délégué syndical ouvrier DEMANDEUR SAS ND LOGISTICS 55 Avenue Louis Bréguet BP 44084 31029 TOULOUSE CEDEX 4 Absent DEFENDEUR - Composition du bureau de Départage référé lors des débats et du délibéré Monsieur SCHMIDT, Président Juge départiteur Assisté lors des débats de Christine JUAN...

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 4, rue du Maréchal Joffre 33077 BORDEAUX CEDEX RG N F 07 / 02717 Nature : 80A MINUTE N 08 / 434 SECTION ENCADREMENT AFFAIRE Christophe X... contre SAS FUNKWERK-ENTREPRISE COMMUNICATIONS FRANCE JUGEMENT DU 17 Novembre 2008 Qualification : contradictoire dernier ressort Notification envoyée le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 17 Novembre 2008 Monsieur Christophe X... né le 08 Octobre 1972 ... ... Assisté de Me Fabrice DELAVOYE Avocat au barreau de BORDEAUX-731 DEMANDEUR...

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée, à compter du 08 septembre 1998, en qualité de serveuse, par le centre BEAULIEU en CDI à temps complet. Depuis son entrée dans l'établissement elle a toujours perçu tous les mois la somme de 91,30 € correspondant à une prime repas. Le 26 décembre 2006, l'employeur, unilatéralement, a informé cette dernière de la suppression de cette prime. considérant qu'il n'avait pas à recueillir son accord. Le salaire de Mme X... était amputé d'une partie de son salaire à compter de janvier 2007. Après plusieurs réclamations demeurées vaines, Mme X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en...