BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS IMPAYÉS - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE OUI - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI - TRIBUNAL COMPÉTENT - TRIBUNAL DE COMMERCE OUI ...COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement, en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l’Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa/Gombe, faite en date du 05/07/2013 ; CONTRE : MADAME JOELLE BILE SCHETTER, Commerçante exerçant son commerce sous la dénomination de...

SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES BANCAIRES - OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - INOBSERVATION - DÉCLARATIONS TARDIVES - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE OUI - CONTESTATIONS DU DÉBITEUR FORMÉES DANS LES DÉLAIS - CARACTÈRE AUTONOME DE L'ACTION EN PAIEMENT DU CRÉANCIER CONTRE LE TIERS SAISI OUI ORDONNANCE STATUANT SUR L'ASSIGNATION TENDANT À OBTENIR CONDAMNATION D'UN TIERS SAISIS POUR DÉCLARATION INEXACTE ET TARDIVE ...L’an deux mille treize, le 3ème jour du mois de juin ; Nous, Elie NSALANGA, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, Magistrat Délégué désigné par l’Ordonnance n°150 du...

ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS TITRE EXÉCUTOIRE CONSTATANT UNE CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - CONTESTATION DE LA SAISIE - APPEL FORME RÉGULIÈREMENT CONTRE LE JUGEMENT CONSTATANT LA CRÉANCE OUI - MAINLEVÉE OUI ...L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence...

ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS TITRE EXÉCUTOIRE CONSTATANT UNE CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - CONTESTATION DE LA SAISIE - APPEL FORME RÉGULIÈREMENT CONTRE LE JUGEMENT CONSTATANT LA CRÉANCE OUI - MAINLEVÉE OUI ...L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence...