Jurisprudences Congo démocratique | Tribunal de commerce de kinshasa gombe

BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS IMPAYÉS - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE OUI - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE... COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement, en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l’Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa/Gombe, faite en date du 05/07/2013 ; CONTRE : MADAME JOELLE BILE SCHETTER, Commerçante exerçant son commerce sous la dénomination de l’Agence F4, domiciliée, Immeuble BOTOUR, 5ème étage dans la Commune de la...

SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES BANCAIRES - OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - INOBSERVATION - DÉCLARATIONS TARDIVES - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES... L’an deux mille treize, le 3ème jour du mois de juin ; Nous, Elie NSALANGA, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, Magistrat Délégué désigné par l’Ordonnance n°150 du 28 mai 2013 du Chef de cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’excluions, assisté de Madame MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation tendant à obtenir condamnation...

ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS... L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence conformément à l’art.49 AU/VE et assisté de Madame Elysée MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation en contestation de La saisie- attribution donnés respectivement à la Société SOGECOKIN II Sprl, la RAW BANK...

ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS... L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence conformément à l’art.49 AU/VE et assisté de Madame Elysée MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation en contestation de La saisie- attribution donnés respectivement à la Société SOGECOKIN II Sprl, la RAW BANK...