La jurisprudences de Congo | Tribunal de commerce de pointe-noire

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CRÉANCE - PAIEMENTS PARTIELS - SOLDE - NON-PAIEMENT - ORDONNANCE SUR REQUÊTE -... la société LE CEDRE n'a donné aucune suite ; Que c'est ainsi qu'en garantie pour le recouvrement de sa créance par requête date du 04 novembre 2009, elle a sollicité du Président du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire l'inscription d'une hypothèque conservatoire sur l'immeuble, propriété de la société LE CEDRE sis à côté du marché Plateau, Centre-ville à Pointe-Noire, objet du titre foncier n° 324 ; Que suivant ordonnance n° 660 du 30 novembre 2009, le Président dudit Tribunal a ordonné la...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - REQUÊTE AUX FINS DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF - DÉPÔT DES PIÈCES EXIGÉES -... Qu'ainsi, les Etablissements PHILOPHIL ne devait et ne doivent à la LCB que la somme en principal qui lui et réclamée, soit 30.351.979 F.CFA ; Qu'or, outre que ces Etablissements connaissent une impasse les difficultés de santé de sa gérante, à ce jour en Afrique du sud pour des soins ne l'ont pas permis, à brève échéance, de respecter ses engagements vis-à-vis de sa créancière ; Que la LCB, par le truchement de maître Flavien MOUSSASSI K. Huissier de justice, a en date du 12 janvier 2010 l'a...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE - AG DES ASSOCIES - DÉCISION DE DISSOLUTION - LIQUIDATEUR -...

PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE... ainsi détaillée : - principal : 39.595.126 F.CFA - intérêts légaux de 6%, à compter du 4 mars 1987, date de la mise en demeure au 25 mai 2007 : 44.756.523 F.CFA - dommages et intérêts : 4.000.000 F.CFA - frais de justice : 1.804.486 F.CFA - sous-total : 90.156.135 F.CFA Qu'en exécution dudit jugement, il a été effectué trois 3 versements d'un montant total de 10.150.000 F.CFA ; Que le solde restant dû à ce jour s'élève donc à 89.006.135 F.CFA ; Que toutes démarches amiables pour recouvrer cette...

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE... Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur A Aa aux dépens.

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ ANONYME - PERTE PARTIELLE D'ACTIFS - A.G.E DES ACTIONNAIRES - DÉCISION DE DISSOLUTION -...

SÛRETÉS - FONDS DE COMMERCE - DÉCISION D'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE ET DE RADIATION ORDONNANCE... 1 les prénoms, noms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ; 2 le numéro d'immatriculation des parties au registre de commerce et du crédit mobilier si elles sont assujetties à cette formalité ; 3 la désignation précise et le siège du fonds et, s'il y a lieu de ses succursales : 4 les éléments du fonds nanti ; 5 le montant de la créance garanti ; 6 les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts ; 7 l'élection de...

DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - EXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE -... - dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire : 30.000.000 F - dommages pour atteinte à l'image et à l'honorabilité : 15.000.000 F - remboursement honoraires de l'avocat : 2.230.000 F - remboursement honoraires de l'huissier de justice : 250.000 F - frais de justice : 122.000 F - Soit un montant total de : 47.602.000 F Egalement, elle sollicite l'exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation des Etablissements MIC VIDEO aux entiers dépens. Par conclusions en date...

PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE... articles 28 et 189 de l'Acte uniforme ; - nommer un ou plusieurs syndics pour procéder à ladite liquidation ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Qu'à l'appui de leur requête ils exposent qu'ils sont créanciers de monsieur Philippe LEKOBA ès nom et ès qualité des sociétés CITB, SIFL, Y X, B de la somme totale de 44.852.493 Frs CFA se répartissant ainsi qu'il suit : 1 - Pour la Société SAGA CONGO De la grosse en forme exécutoire d'un jugement rendu par le Tribunal de grande...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AÉRIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIÉRÉS DE PAIEMENT - REQUÊTE... Par requête en date à Pointe-Noire du 17 janvier 2002, le Directeur général gérant de la Compagnie Aérienne Inter Transport a saisi le présent Tribunal aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. A l’appui de sa requête, il expose qu’en date du 1er février 2000, il a conclu avec la société Inter Transport un contrat d’exploitation de licence pour le fret aérien. En contrepartie de l’apport par la société Inter Transport de la licence d’exploitation, il devait pourvoir...