Jurisprudences Congo | Tribunal de commerce de brazzaville

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE - ACCORD DE PARTENARIAT - AVENANT - PRODUCTION AU M3 - AVANCE SUR LE... commerce et du crédit mobilier ; Que par contre la filiale se distingue par son indépendance juridique complète de la société mère qui, pour se réclamer de la filiale doit y posséder plus de la moitié du capital ; Que les dirigeants sociaux d'une filiale accomplissent leurs charges sociales inhérentes aux statuts en toute autonomie par rapport à la société mère ; Que la filiale peut avoir une forme, un objet et une nationalité différents de la société mère ; Que contrairement à la succursale...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX À CONSTRUCTION - LOYERS CONVENUS - CARACTÈRE LÉSIONNAIRE - ACTION EN... Que conformément à l'esprit du code civil, si les prix convenus des loyers sont lésionnaires, ils ne donnent pas, toutefois, lieu à rescision ; les baux commerciaux à construction n'étant nullement visées par la lésion ; Attendu qu'à côté des règles édictées par le code civil, la jurisprudence a fait œuvre utile en matière de lésion en élargissant, dans une certaine mesure, la notion de lésion dans d'autres formes contractuelles ; Que toute analyse faite, l'extension de la lésion en...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL À USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DÉFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATION...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CRÉANCE COMMERCIALE - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE - BANQUE DU CLIENT - DÉBIT DU COMPTE AU PROFIT D'UN TIERS -... - condamner solidairement la CCA et LCB à lui payer les sommes de 8.700.000 francs CFA en principal et 6.000.000 francs CFA à titre de dommages intérêts ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ; - condamner la CCA et la LCB aux entiers dépens ; Qu'elle expose, à l'appui de sa requête que leur défunt père détenait à l'égard de l'Etat congolais, une créance payable à la Caisse Congolaise d’Amortissement CCA de 182.138.070 francs CFA...

DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DURÉE - UN AN RENOUVELABLE - RÉMUNÉRATION - COMMISSION SUR LA PRIME -... Ayant pour conseil maître HOMBESSA Gabriel qui s'est déconstitué en cours de procédure, relayé par maîtres C Ad et Af Aa, tous avocats inscrits au barreau de la Cour d’appel de Brazzaville ; Lesquels ont attrait devant le Tribunal de commerce de céans la Société NSIA-CONGO Assurance, siège social n° 1 Avenue Ah Aj Ai Ae, centre-ville, Brazzaville dont les intérêts sont défendus par le cabinet d'avocats BANZANI, inscrit au barreau de la Cour d’appel de Brazzaville ; FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ... - principal : 122.261.585 francs CFA ; - Intérêts aux taux bancaires : 19.389.237 francs CFA ; - Frais et accessoires : 5.000.000 francs CFA ; FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PLAIDEURS Il résulte aussi bien de l'exploit d'opposition régularisée par monsieur Pierre LEHOT, représenté et plaidant par maître Rock Nicaise ITOUA LEBO que des écritures en réponse produites par la Congolaise de Banque dont les intérêts sont défendus par maître Jean Prosper MABASSI que, selon la partie opposante, la...

TRANSPORT AÉRIEN - DROITS DE TRAFIC D'AIR AFRIQUE - EXPLOITATION ABUSIVE PAR AIR FRANCE - SYNDIC AIR AFRIQUE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE... qui, depuis le 15 février 2002, a augmenté sa fréquence d’exploitation en passant de deux à sept fréquences par semaine ; Or la liquidation d’Air Afrique n’a pas rendu caduque ce traité qui demeure en vigueur et, Air France utilise les droits aériens de façon abusive et unilatérale sans aucune contrepartie financière ; D’où le juge de céans devra condamner la compagnie aérienne française au paiement de la somme ci-dessus précisée au profit du syndic de liquidation et la décision y relative...

BAIL COMMERCIAL - BAIL ET VENTE RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR UN BAIL A... DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DU BAILLEUR POUR PROCEDURE ABUSIVE DU PRENEUR – CARACTERE ABUSSIF DE LA PROCEDURE NON AVEREE – REJET DE LA DEMNDE RECONVENTIONNELLE ; Les opérations relatives au fonds de commerce, notamment la vente ou la location du fonds de commerce étant considérées comme des actes de commerce par l'article 3 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant droit commercial général, il est bon de retenir que toutes les contestations portant sur le bail...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DÉCISION PORTANT INJONCTION DE PAYER -... Ouï, maître MBONGO, en ses explications et moyens de défense ; Ouï, le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi Suivant exploit dressé à Brazzaville en date du 24 décembre 2004 par maîtres Ange Pépin POSSENNE et Jean MASSAMBA, huissier de justice associés, à la résidence de Brazzaville, la Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC a formé opposition d'une ordonnance portant injonction de payer rendue le 05 février 2003 par monsieur le...