La jurisprudences de Congo | Cour d'appel de pointe-noire

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYÉ - CRÉANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN... Que reconventionnellement, il sollicite la condamnation de la société WALMER Limited à lui payer la somme de 15.000.000 Frs CFA au titre des dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Considérant que, pour sa part, la société ASEREX Limited venant au droit de la société WALMER Limited, conclut au mal fondé de l’appel de ABEDRABOH AWAD et demande à la Cour de : Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; Condamner ABEDRABOH AWAD à lui payer, la somme de 5.000.000...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DE LOCAUX À USAGE D'ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES - REPRISE DU BAIL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE -... Que pour sureté et paiement du solde s’élevant à la somme de 21.771.100 F.CFA, la SDV Congo sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire l’ordonnance n° 133 du 22 juin 2006, l’autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le fond de commerce de la SAC SARL exploité dans les lieux loués ; Qu’après inscription dudit nantissement au RCCM le 29 juin 2006 sous le n° 065038, la société SDV Congo par requête du 24 mars 2007 saisissant le Tribunal de...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATÉRIELS - FACTURES IMPAYÉES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER -... Ohadata J-13-105 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATERIELS - FACTURES IMPAYEES - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER - DECISION D’INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE OUI - ACTE D’OPPOSITION -ARTICLE 11 AUPSRVE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - ASSIGNATION A COMPARAITRE NON - DECHEANCE OUI - EFFETS DE LA DECHEANCE - DEMANDE EN PAIEMENT - DECISION RENDUE - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS - INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER - CONTRAT DE GESTION D'UN VÉHICULE GRUMIER - PERTE DE L'ENGIN - ORDONNANCE... Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que le 17 avril 2008 monsieur Claude COELHO avocat à la Cour a relevé appel du jugement rendu le 09 avril 2008 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire dont le dispositif est ainsi repris ; « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ; Déclare recevable l’opposition à injonction de restituer formée en date du 21 janvier 2008 par monsieur C ; Déclare recevable l’action en restitution engagée par...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES... LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï, monsieur Edouard TATY-MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 09 juillet 2008, la société CELTEL Congo, par le biais de ses conseils le Cabinet d’avocats Vincent GOMES, et le Cabinet d’avocats, PETRO, LABARRE et KALINA et associés, a...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX - COMMANDE DE MATIÈRES PREMIÈRES - FOURNITURE... Que les faits relèvent le rôle essentiel et déterminant de la faute de la société SOGIMPEX dans la suite des évènements et que tout compte fait, Aa C et X tout en ayant eu un rôle passif, n’en subissent pas moins les conséquences ; Qu’il sera donc vainement recherché un quelconque lien de causalité entre un fait générateur et un préjudice subi par la société SOGIMPEX ; Que la propre turpitude de la société SOGIMPEX rend irrecevable toutes ses prétentions, ce qui justifie son déboutement ; Que...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - RÉSILIATION - INDEMNITÉ DE... Qu’en effet la Banque CAIC qui avait pour actionnaire unique l’Etat Congolais a été dissoute comme le prouve le procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire tenue le 23 avril 2004 ; Que cette décision de l’actionnaire unique a été publiée au RCMM et un extrait a été inséré au journal d’annonces légales sans qu’aucune opposition n’ai été enregistrée dans le délai légal ; Qu’en outre, la résolution 4 de l’Assemblée générale extraordinaire prise conformément à l’article 201 de l’Acte uniforme...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DÉLIVRER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE DÉLIVRER - DETTE - NANTISSEMENT CONVENTIONNEL -... Vu les pièces dossier ; Ouï, monsieur le président Edouard TATY-MAKYA, en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 30 mars 2006, la société C.E.B.T. Sarl par le biais de son conseil maître Serge BAMOUANGANA, avocat à la Cour, cabinet d’avocats, Gilles PENA-PITRA, a relevé appel du jugement du 06 mars 2006, rendu par le...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE COMPTES BANCAIRES - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - CRÉANCE NON FONDÉE EN SON PRINCIPE -...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - BAIL D'UN IMMEUBLE À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - PRIX DU LOYER - AUGMENTATION - DÉFAUT... Qu’enfin pour rejeter leur demande de maintien sur les lieux, l’ordonnance attaquée retient successivement que : - Il n’existerait pas à proprement parler un litige sur le prix du loyer ; - L’agrandissement des lieux ne serait pas le motif de la mesure d’expulsion mais l’expiration du bail ; - Il ne saurait dénier aux enfants MAKANGA leurs droits de propriétaire incluant entre autres leur liberté de décider d’une quelconque modification des lieux ; Qu’il s’en suit que non seulement, le...