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Jurisprudences Centrafrique | Cour d'appel de bangui

3 résultats trouvés :

§ | Centrafrique, Cour d'appel de bangui, 10 juin 2011, 178

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION À L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - MISSION DU TRIBUNAL - OBLIGATION DE SE PRONONCER POUR OU CONTRE LA... Ohadata J-12-197 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – MISSION DU TRIBUNAL – OBLIGATION DE SE PRONONCER POUR OU CONTRE LA CONDAMNATION DU DEBITEUR A PAYER ; CONTESTATION DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR – CONTESTATION DU DOCUMENT SIGNE PAR LUI - PREUVE DE L’INEXISTENCE DE LA CREANCE A LA CHARGE DU DEBITEUR Le tribunal saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne peut rétracter une telle ordonnance d’injonction de payer ; pour substituer sa...

Centrafrique | 10/06/2011

§ | Centrafrique, Cour d'appel de bangui, 10 juin 2011, 179

SAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITÉ DE LA TIERCE OPPOSITION ... Arrêt Civil n°179 du 10 Juin 2011, BPMC C. Consorts MEYA 2 Cour d’appel de BANGUI, chambre civile et commerciale, arrêt civil n°179 du 10 juin 2011, affaire BPMC Me KOMENGUE contre Consorts MEYA Me GBANGOLO Répertoire n° 179, Année 2011 La Cour d’Appel de Bangui, siégeant en chambre des appels civils et commerciaux en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice de ladite ville le 10 Juin 2011 à 11 heures du matin et à laquelle siégeaient Messieurs : Arsène SENDE, Président de la Chambre Civile et...

Centrafrique | 10/06/2011

§ | Centrafrique, Cour d'appel de bangui, 15 décembre 2010, 295

SAISIE ATTRIBUTION - PLURALITÉ DE SAISIES - SAISIES À DES DATES DIFFÉRENTES - RANG DE PAIEMENT SELON LA DATE DES SAISIES PRÉFÉRENCE POUR LES... Ohadata J-12-198 SAISIE ATTRIBUTION – PLURALITE DE SAISIES – SAISIES A DES DATES DIFFERENTES – RANG DE PAIEMENT SELON LA DATE DES SAISIES PREFERENCE POUR LES CREANCIERS PRIVILEGIES - Aux termes de l’article 154 de l’Acte uniforme sur le recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution, «l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant...

Centrafrique | 15/12/2010
 
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