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Jurisprudences Cameroun | Tribunal de première instance de ngaoundéré

7 résultats trouvés :

§ | Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 27 juillet 2012, 23/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTÉE PAR LE BAILLEUR - DÉFAUT DE... Le bénéficiaire d’une cession de fonds de commerce est lié au bailleur de l’immeuble dans lequel le fonds acquis est exploité par le contrat de bail conclu par le cédant. Il ne peut donc dénier au bailleur la qualité pour agir en expulsion. L’action en expulsion du locataire indélicat doit impérativement, conformément à la réforme de l’AUDCG du 15 décembre 2010, être portée devant la juridiction statuant à bref délai en l’occurrence le juge des référés territorialement compétent. En matière de...

Cameroun | 27/07/2012

§ | Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 13 juillet 2012, 036/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES POSTÉRIEURE À UNE ORDONNANCE D'ANNULATION ET DE MAINLEVÉE... ORDONNANCE Nous, juge du contentieux de l’exécution - Attendu que par exploit du 29 mai 2012 de maître YOUSSOUFOU IBRAHIM, Huissier de justice à Ab, non encore enregistré mais qui le sera, le Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun a fait délivrer assignation à dame A C Aa, d’avoir à se trouver et comparaître par devant nous pour s’entendre : - Annuler la saisie-attribution des créances pratiquée que ces créances le 07 mai 2012 dont dénonciation lui a été faite le 14 mai 2012...

Cameroun | 13/07/2012

§ | Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 27 avril 2012, 11/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CLAUSES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - COMPÉTENCE DU JUGE DES... - Nous, juge de référé ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu qu’à la requête de sieur AHMADOU GOUROUDJA et suivant exploit de Maître YOUSSOUFA Ibrahim, non encore enregistré, le nommé ISMAILA BABA a été assigné d’avoir à se trouver et comparaître par devant monsieur le président du Tribunal de Première Instance statuant en matière de référé et siégeant en son cabinet sis au palais de justice de Ngaoundéré, - Y venir les parties à la...

Cameroun | 27/04/2012

§ | Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 07 octobre 2011, 11/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES... ARTICLE 54 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Ab, ordonnance n°11/ORD du 07 octobre 2011, Mme C A B Ad contre HIEN André Nous, juge du contentieux - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Attendu que par requête de dame C A B Ad, ayant pour conseil Me Henri OTSOMOTSI, Avocat au Barreau du Cameroun et suivant exploit de Maître MAHI Jean, Huissier de justice à Ab, non encore enregistré mais qui le sera en temps opportun, le nommé HIEN André a...

Cameroun | 07/10/2011

§ | Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 02 septembre 2011, 10/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES - CONTESTATION - CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - BIENS... - Nous, juge du contentieux de l’exécution ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que suivant exploit en date du 10 mai 2011 de Maître MAHI Jean Pierre, Huissier de justice près la Cour d’Appel de l’Aa et les Tribunaux de Ngaoundéré, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, sieur B A ayant pour conseil Maître DEUGOUE Raphaël, Avocat au Barreau du Cameroun, a fait donner assignation aux sieurs : 1 X C Ac, enseignant...

Cameroun | 02/09/2011

§ | Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 05 août 2011, 09/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - JUGEMENT RENDU PAR DÉFAUT - OPPOSITION EN COURS - DÉCISION... Nous, juge du contentieux de l’exécution - Vu le lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu qu’à la requête de B Ac et suivant exploit de Maître YOUSSOUFOU IBRAHIM, Huissier de justice à Ad, les nommée C Aa, A Ae Ab, Maître MBOUBA BAKARI, Huissier de justice à Ad et le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Ad, ont été assignés d’avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Première Instance de Ad...

Cameroun | 05/08/2011

§ | Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 25 avril 2011, 04/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITÉS - NON RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE -... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Attendu que par requête de la société dénommée Activités pour la Promotion des affaires pétrolières en Afrique APAPA SARL et par exploit en date du 1er avril 2011, de maître YOUSSOUFA IBRAHIM, Huissier de justice à Ngaoundéré, enregistrée le 1er avril 2011, aux droits de deux mille francs, les sieurs ABDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI, ont été assignés à bref délai, d’avoir à comparaître par devant...

Cameroun | 25/04/2011
 
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