La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance de dschang

Ainsi, la notification du certificat de dépôt de requête aux fins de défense à exécution est suspensive de l’exécution entamée conformément au droit national. Article 32 AUPSRVE Article 336 AUPSRVE Article 318 du Code de procédure civile et commerciale Article 8 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 Tribunal de première instance de Ba, jugement n° 414/COR du 13 juillet 2010, affaire Ministère public et Dame Bv née Ao Bq, Bw Bo, Bb Ca Ap c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou’Seko Magloire. PENANT n° 875, Avril – Juin 2011, pg 267. Observations de Bg AN, Docteur en droit, FSJP de Ba ALBsAM et Observations de Af...

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - INSOLVABLE - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... LE TRIBUNAL, L’an deux mille dix et le sept du mois de janvier ; Devant nous, Didier Adjisna, président du Tribunal de première instance de Dschang statuant en matière de contentieux de l’exécution sis au Palais de justice de ladite ville ; Assisté de Maître Douanla Samuel, greffier tenant la plume ; Ont comparu, les nommés Bh Az et Ad Ag, tous transporteur et chauffeur domiciliés à Ba, demandeurs, lesquels nous ont exposé que, suivant exploit du 16 octobre 2009 de Maître Vougmo Djua...