La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance de douala bonanjo

DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - PRISE DE LIVRAISON SANS RÉSERVE - MARCHANDISES AVARIÉES - PRÉSOMPTION... En matière de transport maritime, la prise de livraison des marchandises sans réserve laisse présumer que celles-ci ont été livrées en bon état. En l’absence d’une expertise déterminant de manière irrévocable que les véhicules livrés ont été avariés pendant qu’ils étaient sous la garde du transporteur maritime, la responsabilité de celui-ci ne saurait être engagée. ARTICLE 19 DE LA CONVENTION DE HAMBOURG SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, JUGEMENT...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES NON - PARALYSIE DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ NON -... L’associé minoritaire d’une SARL, qui n’a pas reçu paiement de ses dividendes et n’a pas souscrit à une augmentation de capital, ne peut se fonder sur ces motifs pour obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société. Ces griefs n’entravant pas le fonctionnement de la société, ils ne sauraient être perçus comme les justes motifs susceptibles de fonder une action en dissolution anticipée de la société. L’incompétence d’une...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CARACTÈRES RÉUNIS OUI - CRÉANCE RÉSULTANT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT, DE... Le créancier des frais d’hébergement, de restauration, de blanchisserie et de rafraîchissement peut légitimement poursuivre en paiement le débiteur par la procédure d’injonction de payer. La production des factures justifiant les caractères certain, liquide et exigible de sa créance est de nature à emporter la conviction du juge qui doit alors déclarer non fondée l’opposition formée par le débiteur. ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE A, JUGEMENT COMMERCIAL N°53/COM DU 18 AVRIL 2012...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CHÈQUE - ABSENCE DE PREUVE DU NON PAIEMENT DU CHÈQUE - RECOUVREMENT... Le créancier dont la créance est née d'un chèque ne peut agir en recouvrement par la procédure d’injonction de payer alors que le chèque n’est pas retourné impayé pour absence ou insuffisance de la provision. L’absence de preuve du non paiement du chèque rend cette prétendue créance incertaine. C’est pourquoi, la juridiction saisie de l’opposition formée par le demandeur à l’action est fondée à rétracter l’ordonnance d’injonction de payer frauduleusement obtenue. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 4...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - ABSENCE DE PREUVE DE L'ORIGINE CONTRACTUELLE DE LA CRÉANCE -CERTITUDE DE LA... Celui qui se prétend créancier doit rapporter la preuve de l’origine contractuelle de sa créance pour exercer l’action en recouvrement contre son débiteur par la procédure d’injonction de payer. Sa non comparution ou l’absence de conclusion émanant de lui alors qu’il a été régulièrement appelé au procès peut être interprétée par la juridiction compétente comme une absence d’argument ouvrant la voie à la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer préalablement obtenue. ARTICLE 1 AUPPSRVE...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA... La créance résultant d’un contrat d’assurance automobile est d’origine contractuelle. L’assuré qui en conteste le quantum doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations. La non production desdites preuves doit conduire la juridiction saisie de l’opposition, à condamner l’assuré aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer, même si, au demeurant elle peut lui accorder un délai de grâce. ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 39 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CERTAINE NON - ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CRÉANCE - OPPOSITION FONDÉE... Le créancier qui sollicite une ordonnance d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En l’absence de cette preuve, la juridiction compétente saisie de l’opposition formée par la partie la plus diligente est fondée à rétracter l’ordonnance entreprise, motif pris de ce que la créance querellée est incertaine. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 3 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, JUGEMENT COMMERCIAL N°17/COM DU 1ER FEVRIER...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - FORMALITÉS REMPLIES OUI - NULLITÉ DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE NON -... Le prestataire de service dont la créance certaine, liquide et exigible résulte d’un contrat est fondé à poursuivre le recouvrement de celle-ci par la procédure d’injonction de payer. Le débiteur qui conteste la certitude de la créance doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations au risque pour lui de voir de juridiction compétente rejeter son opposition. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - VENTE COMMERCIALE - INJONCTION DE PAYER - CONTESTATION DE LA CERTITUDE DE LA CRÉANCE - CRÉANCE CERTAINE OUI -... Dans le contrat de vente commerciale, le vendeur s’oblige à livrer les marchandises vendues tout en remettant à l’acheteur les documents y afférents. L’acheteur, qui a pris livraison des marchandises et refuse de payer le prix convenu motif pris de ce qu’il n’a pas reçu lesdits documents s’expose au recouvrement par la procédure d’injonction de payer en ce que la créance est certaine, liquide et exigible. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 219 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CRÉANCE - ABSENCE DE PREUVE DU PAIEMENT PARTIEL... Le débiteur qui conteste le montant de la créance doit rapporter la preuve du paiement partiel allégué. La non production de cette preuve conduit légitimement la juridiction devant laquelle il a formé son opposition, à le condamner aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au créancier. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 12 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, JUGEMENT COMMERCIAL N°/COM DU 1ER FEVRIER 2012, LE SYNDICAT DES...