La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de grande instance de nkongsamba

BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES OUI - RESILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ... Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d’ordonner la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. ARTICLE 101 AUDCG Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement n°32/CIV TPI du 03 Décembre 2009, affaire C Ag contre Mme X B A Brigitte Le Tribunal Attendu qu’à le requête de sieur C domicilié à Ac et par exploit en date du...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI HYPOTHEQUE -... Le juge de référés est compétent pour connaître des demandes de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque qu’il a autorisée. L’ordonnance autorisant une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le délai d’inaction prescrit n’est pas respecté et que le créancier a notifié l’ordonnance autorisant l’hypothèque judiciaire en même temps que l’inscription provisoire et l’assignation en validité de celle-ci. La rétractation de l’ordonnance emporte mainlevée de...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION PREALABLE - CONSTATATION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE OUI ... Lorsque les parties à une procédure d’injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte. ARTICLE 12 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement N°51/CIV/TPI du 13 Novembre 2008, affaire A Ab contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest UCCA Le Tribunal, Attendu qu’à la requête de sieur A Ab, promoteur de la société et par exploit en date du 30 Août 2007...